TOUTE L'ACTUALITÉ JURIDIQUE
À la une
-
CDD de remplacement : obligation de mentionner le nom et la qualification du salarié sous peine de requalification en CDI
- Par jurisactuubs
- Le 19/02/2021
- 0 commentaire
Le contrat à durée déterminée est un contrat de droit spécial du travail. Le recours à ce type de contrat nécessite le respect d’un formalisme stricte tant sur la forme que sur le fond. En cas de non respect par l’employeur, le contrat est requalifié en contrat à durée indéterminée.
-
La mauvaise foi du consommateur exclut le caractère abusif d’une clause de résiliation unilatérale du professionnel
- Par jurisactuubs
- Le 17/02/2021
- 0 commentaire
La volonté consumériste du législateur a conduit à une reconnaissance non négligeable des droits des consommateurs. Cette protection des consommateurs est d’autant plus efficace lorsque ces derniers agissent de « bonne foi ».
-
La force majeure ne peut pas être invoquée par le créancier de la prestation inexécutée
- Par jurisactuubs
- Le 17/02/2021
- 0 commentaire
Dans un arrêt rendu en date du 25 novembre 2020 (Cass. 1re civ., 25 novembre 2020, n° 19-21.060), la première chambre civile de la cour de cassation a décidé que la partie à un contrat qui, du fait d’un événement de force majeure, n’a pas pu profiter de la prestation qu’il a payée ne peut pas obtenir l’anéantissement du contrat en invoquant cet événement.
-
L’utilisation irrégulière de la voie publique constitue un acte de concurrence déloyale
- Par jurisactuubs
- Le 17/02/2021
- 0 commentaire
Dans un arrêt en date du 18 novembre 2020 (Cass. Com. 18 novembre 2020, 19-14.831), la chambre commerciale de la cour de cassation a énoncé que l’utilisation de la voie publique pour la location de véhicules en violation d’un arrêté relatif au stationnement constitue un acte de concurrence déloyale même si l’activité n’est pas soumise à une autorisation d’occupation du domaine public.
Interviews
Calendrier judiciaire
-
Procès de la fusillade au lycée Tocqueville de Grasse
Du 01/12/2022 au 16/12/2022
- Cour d'assises d'appel des mineurs - Nice
-
Jugement de onze chefs d'entreprises pour un trafic de marchés publics
Le 02/12/2022
- Tribunal correctionnel - Marseille
-
