Droit public
-
Les nouvelles modalités de la commande publique intervenues le 1er janvier 2023
- Par jurisactuubs
- Le 23/02/2023
- Dans Droit public
- 0 commentaire
Commentaire du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique.