Droit public

Les nouvelles modalités de la commande publique intervenues le 1er janvier 2023
- Par jurisactuubs
- Le 23/02/2023
- Dans Droit public
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Commentaire du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique.

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Interdiction judiciaire préventive de publier un article de presse et secret des affaires
- Par jurisactuubs
- Le 18/01/2023
- Dans Procédure civile
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Inflation : modification du prix des contrats de la commande publique et indemnisation, mode d'emploi du Conseil d'État
- Par jurisactuubs
- Le 02/12/2022
- Dans Droit public
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