le Guichet électronique des formalités d’entreprises (dit Guichet Unique) hébergé et géré par l’INPI

• Quel est le rôle du Guichet Unique ?

Avant la création du Guichet Unique, les démarches inhérentes à la vie des sociétés (Constitutions, transformations, modifications, dissolutions …) devaient être réalisées auprès des Centres de Formalités des Entreprises (C.F.E.) rattachés aux différentes Chambres du Commerce et de l’Industrie (C.C.I), aux Chambres des Métiers et de l’Artisanat (C.M.A.) ou bien encore aux Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (U.R.S.S.A.F.). 

Cette substitution a donc eu pour dessein de simplifier l’ensemble des formalités - ordinaires comme extraordinaires - par la suppression de nombreux formulaires CERFA et la mise en place d’un interlocuteur unique au service des professionnels du droit, des formalistes juridiques, des entrepreneurs et repreneurs. 

Une fois les actes, pièces et/ou justificatifs requis par la formalité déposés sur la plateforme numérique, l’Institut National de la Propriété Industrielle (I.N.P.I.), ès-qualité d’opérateur, transmet pour validation les informations renseignées auprès des différents organismes concernés (Greffes des tribunaux de commerce, Caisses de Sécurité Sociale, Direction Générale des Finances Publiques …). 

• Quel(s) impact(s) a eu le Guichet Unique sur votre travail ? Avez-vous difficultés à appréhender cet outil au quotidien ? 

Difficile de répondre à cette question dans la mesure où le juriste intervient surtout en amont de la formalité. 

Effectivement, celui-ci est au cœur du conseil, de la préparation et de la rédaction de l’acte sous-seing privé préalable (Voy. Statuts constitutifs d’une société civile ou commerciale ; Modification des statuts à la suite d’une cession de parts sociales / cession d’actions ; Transformation de la forme sociale ; Traité d’apport partiel d’actif …), mais ne se charge pas nécessairement de la / des formalité(s) via le Guichet Unique. 

Ce sont généralement les assistant(e)s / formalistes juridiques qui se voient investi(e)s d’une telle mission. 

• Le Guichet est destiné aux professionnels du droit et aux entrepreneurs, est-ce que cet outil est réellement facile d’accès et relativement simple à utiliser pour toutes ces personnes ?

Pour les formalités les plus simples - comme la constitution d’une société avec ou sans exercice d’une activité - le Guichet Unique a pu simplifier la démarche tout en raccourcissant le délai de traitement entre le moment du dépôt des pièces et l’obtention de l’extrait de K-Bis (par le greffe du tribunal de commerce territorialement compétent) ou de l’extrait d’immatriculation au Registre des Métiers (par la chambre des métiers et de l’artisanat territorialement compétente) de la société nouvellement créée.

Pour autant, de nombreuses autres formalités font aujourd’hui l’objet de blocages répétitifs et rendent la tâche peu aisée. 

• Les formalités à accomplir sur le Guichet Unique ont-elles été simplifiées par rapport aux formalités antérieures ?

Si l’on prend l’exemple concret de la formalité tendant à renseigner le changement d’adresse d’un actionnaire (au capital d’une Société Anonyme ou d’une Société par Actions Simplifiée), il conviendra pour ce faire de renseigner la date et le lieu de naissance de l’ensemble des personnes mentionnées au K-Bis de la société concernée. Pertinence ? 

Autrement dit, en dématérialisant les formalités, celles-ci ont été complexifiées sans raison valable. 

• Est-ce que la plateforme centralise réellement toutes les formalités ou faut-il recourir à d’autres services ?

Si l’on se réfère aux anciennes démarches effectuées auprès des C.F.E., le Guichet Unique a bien pour raison d’être de centraliser l’intégralité des formalités des entreprises. 

Néanmoins, compte tenu des nombreux dysfonctionnements qui m’ont été relatés, il apparaît que bon nombre de formalités ont été et sont encore réalisées « à l’ancienne » via le site Infogreffe. (L’un des six anciens C.F.E.)

Fort de ce constat, la plateforme n’a pas encore atteint le résultat escompté depuis sa création. 

• Le Guichet Unique a-t-il eu un impact sur les juridictions, en termes d’organisation ou de délais ?

À ma connaissance, les juridictions civiles et commerciales ne sont aucunement impactées par les formalités d’entreprises.

• Que permet concrètement l’arrêté du 26 décembre 2023 relatif à la prorogation des procédures de secours pour pallier les difficultés du Guichet Unique ?

En vigueur depuis le 1^er janvier 2024 pour une application jusqu’au 31 décembre 2024, cet arrêté pris pour l’application de l’article R. 123-5 du Code de commerce vient préciser les formalités concernées et les organes désignés par la procédure de secours. 

Celle-ci permet concrètement d’utiliser un autre téléservice que celui mis en place par le Guichet Unique des entreprises en cas de blocage. 

Les organismes de réception concernés sont la Direction Générale des Finances Publiques, les U.R.S.S.A.F., les Greffes des tribunaux de commerce, ainsi que ceux des tribunaux judiciaires statuant commercialement et territorialement compétents. 

À noter cependant que seul l’I.N.P.I a le pouvoir de rediriger le requérant vers la procédure de secours. 

• Cet arrêté limite cette prorogation au 31 décembre 2024, est-ce que cette procédure est vouée en pratique à perdurer ?

Le choix de l’I.N.P.I. comme opérateur du Guichet Unique est plus que contestable. 

Cette entité n’a jamais été confrontée à une gestion aussi massive de demandes et de données, contrairement à la plateforme Infogreffe. 

Même si les dysfonctionnements tendent progressivement à être corrigés, il y a des chances pour que cette procédure de secours soit prorogée dans l’attente de la complète opérationnalité du Guichet Unique. 

Propos recueillis par Quentin SCOLAN