Le recours pour excès de pouvoir

  • Kushal56
    Kushal56

    le 30/08/2021 à 10:00 Citer ce message

    Bonjour à tous.
    Je voudrais savoir le recours pour excès de pouvoir : "Les moyens de droit"
    Merci
  • Isabella
    Isabella

    le 31/08/2021 à 06:19 Citer ce message

    Bonjour!
    Dans un recours pour excès de pouvoir, il existe 4 motifs juridiques regroupés en deux catégories que le requérant peut invoquer et qui sont les suivants

    L'illégalité externe de l'acte administratif
    L'illégalité externe peut être liée à l'incompétence ou au vice de forme.

    L'incompétence de l'auteur de l'acte : matérielle, territoriale ou temporelle ;
    Le vice de forme, le manque de motivation et le vice de procédure.
    L'illégalité interne de l'acte administratif
    Ce moyen est lié au contenu et au fondement de l'acte.

    La violation de la loi
    Il peut s'agir d'une erreur de fait, c'est-à-dire que les faits sur lesquels l'acte est fondé sont erronés, déformés ou simplement inexistants. Il peut également s'agir d'une erreur dans la qualification juridique des faits. Enfin, il peut s'agir d'une erreur de droit.

    Le détournement de pouvoir ou de procédure
    C'est le cas lorsqu'une autorité publique a utilisé ses pouvoirs ou une procédure dans un but autre que celui pour lequel ces pouvoirs ont été accordés.

    Source : https://partiels-droit.com/recours-pour-exces-de-pouvoir/
  • Martine Moreau
    Martine Moreau

    le 04/05/2024 à 11:32 Citer ce message

    De nos jours il est difficile de trouver un prêt sérieux compte tenu de plusieurs arnaques liées au annonces sur le net.

    Mais par coup de chance je suis tomber sur Mr Claude Minary qui à été une aide très importante pour l'obtention d'un prêt 85,000 EUROS j'avoue qu'au début j'étais réticent face à c'est proposition mais finalement je me suis rendue compte qu'il était vraiment sérieux et de bon coeur. Je vous recommande vivement de le contacter dans tous besoin de prêt il est joignable au mail suivant :
    claudejoelcharlesminary@gmail.com

    Directrice mail : sarahdoudallafinance@gmail.com
  • Martine Moreau
    Martine Moreau

    le 04/05/2024 à 11:33 Citer ce message

    De nos jours il est difficile de trouver un prêt sérieux compte tenu de plusieurs arnaques liées au annonces sur le net.

    Mais par coup de chance je suis tomber sur Mr Claude Minary qui à été une aide très importante pour l'obtention d'un prêt 85,000 EUROS j'avoue qu'au début j'étais réticent face à c'est proposition mais finalement je me suis rendue compte qu'il était vraiment sérieux et de bon coeur. Je vous recommande vivement de le contacter dans tous besoin de prêt il est joignable au mail suivant :
    claudejoelcharlesminary@gmail.com

    Directrice mail : sarahdoudallafinance@gmail.com
  • Rivera Diane
    Rivera Diane

    le 17/05/2024 à 17:03 Citer ce message

    Bonjour !

    Je viens vous annoncez une bonne nouvelle. Car j'ai été surprise par les "Services de prêt en ligne" qui m’ont donner à nouveau le sourire et à fait de moi une dame heureuse. Ils m'ont octroyé un sommes importante de 150,000€ en un délais très courte de 48h à 72h au plus tard.

    Je certifie que vos rêves seront réaliser car j'ai mis m'a confiance dès le début et voilà j'ai reçu mon prêt grace à cet "site de prêt entre particulier en 24 h"

    Pour toutes personnes en besoins veuillez les contacté par mail, ils répondent parfaitement à vos besoins

    Adresse mail: claudejoelcharlesminary@gmail.com

    Directrice mail : sarahdoudallafinance@gmail.com

Répondre à ce message