Interview des professionnels
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Interview : focus sur la loi visant à lutter contre la fraude du compte personnel de formation
- Par jurisactuubs
- Le 22/01/2024
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Article publié le 21 février 2023
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Regard sur la réforme de la procédure civile
- Par jurisactuubs
- Le 22/01/2024
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Article publié le 2 mars 2020
Le 11 décembre dernier, le décret tant attendu réformant la procédure civile[1] est paru. Cette réforme d’ampleur a été vivement critiquée par les professionnels du droit d’une part pour les nombreux changements jugés non opportuns, d’autre part, pour sa parution très tardive au regard de la date d’entrée en vigueur fixée au 1erjanvier 2020.
Mélody Le Carrer, Clerc d'Huissier de Justice, a accepté de répondre à nos questions sur certaines modifications majeures du Code de procédure civile. Mme Le Carrer est actuellement huissier stagiaire en formation à l'Institut National de Formation des Huissiers de Justice depuis 2 ans. Auparavant elle y travaillait à mi-temps en parallèle de ses études universitaires à la faculté de droit de Vannes.
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Interview : Focus sur la commande publique
- Par jurisactuubs
- Le 22/01/2024
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Article publié le 31 janvier 2023
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Interview avec Maître DUPONT, mandataire judiciaire: De l’exercice de la profession à la Covid19
- Par jurisactuubs
- Le 22/01/2024
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Article publié le 8 mars 2021
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Interview : le point de vue d'un avocat spécialiste en droit fiscal sur la crise sanitaire
- Par jurisactuubs
- Le 22/01/2024
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Article publié le 7 mars 2021
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Projet de loi confiance : focus sur la médiation entreprise et administration
- Par jurisactuubs
- Le 22/01/2024
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Publié le 16 mai 2018
Les députés ont voté le 30 janvier 2018 en première lecture le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance (dit projet de loi « sur le droit à l’erreur »). Nous avons décidé de nous intéresser à la médiation entreprise et administration prévue par ce projet.
Madame Agnès ROUILLIER, juriste d’entreprise en cabinet d’expertise comptable a accepté de répondre à nos questions.
Pouvez-vous nous rappeler en quelques mots en quoi consiste la médiation entreprise administration prévue dans le projet de loi « confiance » ?
Agnès ROUILLIER : La médiation est un mode amiable et confidentiel de règlement des conflits. Elle permet aux individus en conflit de faire intervenir un tiers indépendant et impartial entre eux afin de résoudre leurs différends de façon consensuelle sans préjudice des voies de recours existantes. La loi pour un Etat au service d'une société de confiance propose d'expérimenter la médiation entre les entreprises et les administrations ainsi que les établissements publics de l'Etat pour une durée de quatre ans. Le projet de loi prévoit surtout ce type de recours entre les URSSAF et les cotisants.
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La mise en place des nouvelles mesures anticorruption
- Par jurisactuubs
- Le 22/01/2024
- Dans Interview des professionnels
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Article publié le 22 avril 2018
La loi n° 2016-1691 dite « Sapin II » du 9 décembre 2016 impose aux dirigeants de sociétés qualifiées de « grande taille » de mettre en place de nouvelles mesures anticorruption. Ces nouveaux dispositifs touchent tant le domaine public que le domaine privé.
Un juriste d’entreprise préférant garder l’anonymat a accepté de répondre à nos questions.
Pouvez-vous nous rappeler les nouveautés apportées par la Loi Sapin II ?
"Tout d’abord, il convient de rappeler le contexte de la loi Sapin 2. Elle renforce la législation française en matière de lutte contre la corruption et le trafic d’influence, en particulier contre la corruption transnationale, en mettant en place des mesures comparables à certains pays : US (FCPA), Royaume-Uni (UK Bribery Act). La France comble ainsi son retard en la matière. La loi SAPIN 2 prévoit que les sociétés (avec certaines caractéristiques) adoptent 8 mesures obligatoires pour prévenir et détecter la commission d’actes de corruption ou de trafic d’influence en France et à l’étranger.
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Focus sur la suppression de la taxe d'habitation
- Par jurisactuubs
- Le 22/01/2024
- Dans Finances publiques
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Article publié le 05 mars 2020
La loi de finances 2019 pour 2020 a été promulguée le 28 décembre 2019 et publiée au Journal officiel, le 29 décembre 2019. Celle-ci prévoit des mesures fiscales importantes notamment la suppression de la taxe d’habitation.
Considérée comme une mesure attentatoire aux libertés locales par certains, ou comme un avantage significatif pour le pouvoir d’achat par d’autres, cette suppression a fait couler beaucoup d’encre tant dans son principe que sur son opportunité.
Éric PECHILLON, Professeur en droit public au sein de la Faculté de droit de l’Université de Bretagne-sud, répond à nos questions sur cette réforme fiscale.
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Echange avec un Huissier de justice sur leur nouvelle compétence en matière de procédures collectives
- Par jurisactuubs
- Le 22/01/2024
- Dans Interview des professionnels
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Article publié le 16 février 2017
L’huissier de justice fait depuis peu l’objet de multiples projets de réforme qu’il s’agisse de son statut ou encore de son activité. Ainsi, l’ordonnance du 2 juin 2016[1] prise en application de la loi Macron[2], a élargi l’activité de l’huissier de justice qui est compétent en matière de procédure collective depuis le 1er janvier 2017.
L’huissier de justice pourra donc exercer les fonctions de mandataire judiciaire mais sous certaines conditions. En effet l’huissier ne pourra être désigné que dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel et des procédures de liquidation, ouvertes à l'égard des entreprises qui ne comptent aucun salarié et dont le chiffre annuel hors taxes est inférieur ou égal à 100 000 euros.
Que pense l’huissier de justice de cette nouvelle compétence ? L’huissier interrogé estime que « toute attribution de nouvelle compétence est salutaire pour notre profession. Il s'agit d'une reconnaissance supplémentaire de notre expertise, de notre qualité d'Officier public et ministériel dans une matière qui participe au règlement des créances dans le cadre d'une procédure collective et non plus individuelle. »De plus, il considère qu’en raison de la qualité de juriste de proximité de l’huissier de justice, leur «connaissance du terrain et des acteurs économiques dans un territoire donné permet d'appréhender plus facilement les données d'un dossier par souci de rapidité dans les zones où les mandataires judiciaires sont peu nombreux. »
Toutefois, il nuance cette nouvelle nomination puisqu’il existe un risque de conflit d'intérêt. En effet l’huissier de justice pourra se retrouver en concurrence avec un mandataire judiciaire qui aurait fait appel à ce dernier pour le recouvrement d’une créance dans le cadre d’une procédure de liquidation.
D’ailleurs, il estime « qu’en qualité d'assistant du Magistrat dans le cadre du rétablissement personnel, il sera difficile moralement pour un huissier de Justice de participer à l'effacement des dettes, reconnues dans un titre exécutoire, dont l'une des missions régaliennes est de mettre à exécution une décision de justice! Cela paraît antinomique. »
De plus, force est de constater que les procédures collectives sont une matière très technique, une spécialité qui demande des connaissances pointues. Il serait légitime de se demander comment l’huissier de justice compte-t-il se former. Il faut savoir que l’huissier de justice conserve un devoir de formation. Ainsi, l'Ecole Nationale de Procédure a prévu un module de formation sur six jours et demi pour appréhender l'environnement et les techniques de la liquidation judiciaire.Cela sera-t-il suffisant ? Puisque comme l'évoque l'huissier questionné, « il n'y a pas de petite liquidation par principe en mesurant les conséquences humaines.» Mais surtout un rétablissement professionnel ou encore une petite liquidation peut très vite se transformer en une véritable liquidation (délais non-respectés, erreur sur l’actif etc.)
A la question : cette nouvelle attribution constitue-t-elle une aubaine financière pour votre profession ? L’huissier met en avant les dernières données sur le nombre de défaillances d'entreprises en France qui enregistrent une baisse d'environ 8,3 % en 2016, notamment concernant les petites entreprises. En effet, « le Législateur privilégie surtout la sauvegarde de justice dans un intérêt bien compris de tous. » Il nous rappelle qu’en matière de «liquidation judiciaire, les honoraires sont prélevés sur les fonds disponibles, que le liquidateur détient à la Caisse des Dépôts et Consignation. Il arrive assez fréquemment qu'en cas d'insuffisance de fonds, le liquidateur n'est pas intégralement payé. Nous sommes soumis au même tarif que le mandataire. D’ailleurs, il est prévu en cas d'impécuniosité le versement d'une indemnisation par un fonds spécifique. » Mais l’Huissier de justice ajoute « Nous n'avons pas d'expérience et de recul dans l'immédiat pour porter un jugement sur la rentabilité de cette nouvelle activité. »
Enfin, force est de constater que ce sont les tribunaux qui feront de cette nomination un véritable changement ou non. En effet, c’est aux juges qu’incombe la désignation soit du mandataire judiciaire soit de l’huissier de Justice. En conclusion, l’huissier de justice rappelle que « certains mandataires judiciaires ne voient passer que des petites liquidations judiciaires dans des zones en souffrance industrielle. Ainsi, il n'est pas évident que les Tribunaux de Commerce penseront en premier aux Huissiers de Justice. »
Article rédigé avec le concours d’un huissier de justice souhaitant garder l’anonymat.
Elodie PADELLEC
[1] Ordonnance n°2016-727 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce
[2] Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
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Décryptage. Le contrôle URSSAF
- Par jurisactuubs
- Le 22/01/2024
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Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
- Par jurisactuubs
- Le 22/01/2024
- Dans Interview des professionnels
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Article publié le 24 février 2017
Ce nouveau mode d’imposition entrera en vigueur le 1er janvier 2018, comme l’a annoncé le ministre des Finances et des Comptes publics et le secrétaire d’Etat chargé du Budget dans une communication au Conseil des ministres le mercredi 3 août 2016 .
Pour rappel, cette réforme va concerner plus de 98% des foyers et s’appliquera automatiquement. Concernant son fonctionnement, lors de l’année 2017, la déclaration de revenu 2016 donnera lieu à la réception d’un « taux de prélèvement à la source ». Ce taux de prélèvement s’appliquera automatiquement en janvier 2018 et se déduira du salaire normalement perçu. Il convient de noter que ce dernier apparaîtra sur la fiche de paie. Par la suite, une déclaration de revenu 2017 viendra ajuster le taux de prélèvement qui s’appliquera sur l’année suivante. Ce taux pourra bien-sûr changer en cours d’année en cas de changement de situation.Bien que présenté par le gouvernement comme une simplification et une modernisation nécessaire de notre fiscalité, ce changement semble compliqué à comprendre et laisse certaines questions sans réponse, c’est pour cela qu’il est utile de demander conseil à un gestionnaire de Patrimoine.
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Pour commencer, que pensez-vous de cette réforme ?
« Elle est indispensable. Le système de perception de l’impôt en France n’est pas vraiment un exemple, il est imparfait et complexe. Avec cette réforme, l’Etat cherche à sécuriser la perception de l’impôt, en s’assurant des revenus réguliers et en diminuant les fraudes. Quand on regarde les autres pays d’Europe, on peut dire que la France rattrape son retard ! Je pense que c’est une réforme qui a du sens, mais qui nécessite des précisions, notamment pour adapter les stratégies patrimoniales que l’on établit avec nos clients. ».
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Le prélèvement à la source va-t-il modifier le montant de l’impôt ?
« Non, cette réforme vise uniquement à changer son mode de recouvrement, et non son calcul, c’est d’ailleurs pour cette raison que la déclaration d’impôts reste obligatoire. »
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Lorsque l’on parle de cette réforme, le terme « année blanche » est souvent évoqué, qu’en est-il en réalité ?
« Le problème qui va se poser, est qu’il faut éviter de payer deux fois l’IR, celui de 2017 dû en 2018, et dans le même temps les prélèvements à la source sur les revenus de 2018. En réalité, les revenus non exceptionnels de 2017 vont échapper à l’impôt, mais il faudra tout de même déclarer à l’administration fiscale les revenus exceptionnels comme les plus-values mobilières ou immobilières. Ces revenus seront eux imposés en 2018. Mais cette année particulière ne va pas effacer les réductions et crédits d’impôts ! ils vont être maintenus et versés à la fin de l’été 2018 lors du solde de l’impôt. C’est un réel soulagement au niveau des stratégies fiscales que l’on peut mettre en œuvre avec nos clients ».
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Concernant la confidentialité, le fait d’insérer un tiers, comme l’employeur, dans le mécanisme de l’imposition n’est-il pas dangereux ?
« Il y a un certain risque en effet, bien que la seule information soit le taux moyen d’imposition et non pas l’ensemble des revenus, il sera facile pour l’employeur de se faire une idée de votre situation. Un taux faible signifierait pour lui des revenus faibles, ou bien une bonne défiscalisation. Mais un taux d’imposition élevé, cela lui indiquerait des revenus élevés. Mais une solution existe, on a laissé le choix aux salariés de choisir un taux neutre, là où l’employeur va donc appliquer un taux calculé sur la base du montant de la rémunération qu’il verse. La différence avec le taux réel, qui correspondrait aux revenus du patrimoine par exemple, sera réglée directement à la DGFIP. Je pense que cette alternative règle le problème de la confidentialité »
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Les entreprises seront considérées comme des tiers collecteurs, mais en cas d’erreur ou de fraude, qui est responsable ?
« Si l’employeur n’accomplit pas sa mission, les services fiscaux pourront utiliser les prérogatives classiques à son encontre, et seulement contre l’employeur ! Il n’y aura en aucun cas une solidarité du paiement de l’impôt entre vous et votre employeur »
Cette réforme va considérablement modifier le mode de prélèvement de l’imposition, mais va nécessiter des ajustements afin d’éviter tout type de fraude. De plus, pour être applicable en 2018, cette dernière doit obtenir l’aval du Conseil Constitutionnel et ne pas être annulée en cas de changement de majorité. Il s’agit ici d’une réelle modernisation de la fiscalité en France, et d’une nouvelle organisation qui n’a pas fini d’évoluer.
Article réalisé selon l’interview d’un conseiller en gestion de patrimoine souhaitant conserver l’anonymat.
Gwenn de CHATEAUBOURG
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Maladie professionnelle et faute inexcusable de l’employeur : « Il était temps pour la Cour de cassation de trancher définitivement la question »
- Par jurisactuubs
- Le 22/01/2024
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Article publié le 7 février 2023
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Interview avec Maître BARREIRO, avocat spécialisé en Droit pénal des affaires au Barreau de la GUADELOUPE
- Par jurisactuubs
- Le 22/01/2024
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Article publié le 13 février 2023
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INTERVIEW : Précisions sur la loi de finances pour 2018
- Par jurisactuubs
- Le 22/01/2024
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Article publié le 5 mars 2018
Chaque année, le Parlement approuve le budget de l’Etat en votant la loi de finances pour l’exercice suivant, afin de déterminer le montant, la nature et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat.
Maître COTILLON, avocat au barreau de Rennes, a accepté de répondre à nos questions concernant la loi de finances pour 2018.
Quelles sont les nouveautés principales cette année ?
Maître COTILLON : Toutes les lois de finances ne se ressemblent pas. Ces dernières années, les lois de finances étaient légères. Ce n’est pas le cas cette année.
En matière de fiscalité des particuliers, une refonte importante des modalités d’imposition intervient, qu’il s’agisse de l’impôt sur le revenu, avec la création du prélèvement forfaitaire unique (PFU ou « Flat tax») ou encore de la création de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui remplace l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
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L’impact du nouveau règlement général sur la protection des données
- Par jurisactuubs
- Le 22/01/2024
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Article publié le 10 Mars 2018
Le 28 mai 2018, une nouvelle norme s’appliquera et elle concerne la protection des données. En effet, il s’agit du nouveau règlement général sur la protection des données qui a pour objectif principal de faire évoluer l’Europe en s’adaptant aux nouvelles réalités du numérique. Les entreprises vont donc devoir se conformer à cette réforme, mais quel impact ce nouveau règlement va-t-il réellement avoir ?
Interview de Monsieur Louis LE NORMAND, juriste d’entreprise à Triballat Noyal.
Pouvez-vous nous rappeler ce qu’est le règlement général sur la protection des données (RGPD) ?
Louis LE NORMAND : C’est un texte unique européen qui a une incidence sur la vie électronique, mais également sur l’utilisation et la perception des données personnelles et privées détenues par tous les acteurs de la société. Ces derniers doivent se conformer à une nécessité de transparence quant à la gestion de ces données.
Le règlement augmente considérablement la responsabilisation des acteurs. En effet, avant le règlement, il ne s’agissait que d’une déclaration auprès de la CNIL. Désormais la CNIL régulera et contrôlera les entités.
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Focus sur l’impact de la réforme du divorce par consentement mutuel auprès des notaires
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- Le 22/01/2024
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Article publié le 2 avril 2018
Cela fait maintenant plus d’un an que la réforme du divorce par consentement mutuel issue de la loi J21 du 18 novembre 2016 est entrée en vigueur (1er janvier 2017). Celle-ci a introduit une nouvelle mission pour les notaires, cependant a-t-elle réellement eu un impact sur le métier de notaire ?
Maitre Guillaume CHAUCHAT-ROZIER, notaire à VANNES, a répondu à nos questions.
Pouvez-vous rappeler en quelques mots quels ont été les points principaux de cette réforme ?
Guillaume CHAUCHAT-ROZIER : La réforme a substitué un régime conventionnel au régime judiciaire initialement en place en matière de divorce amiable. Auparavant, tous les divorces nécessitaient de passer devant le juge, ce qui impliquait en général un délai de traitement des dossiers mal maîtrisé, plus ou moins long selon les périodes. Aujourd’hui, pour la plupart des divorces par consentement mutuel, la procédure est purement conventionnelle. Les avocats des époux rédigent une convention de divorce signée par les Parties et confiée au notaire afin qu’elle soit déposée au rang de ses minutes et revête un caractère définitif.
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"Nos clients sont désormais tournés vers la sortie de crise "
- Par jurisactuubs
- Le 22/01/2024
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Article publié le 5 mars 2021
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Focus sur l’élaboration et les apports des Ordonnances Macron
- Par jurisactuubs
- Le 22/01/2024
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Article publié le 15 mars 2019
Cela fait désormais près d’un an et demi que les ordonnances MACRON de septembre 2017 portant réforme du droit du travail et ses décrets d’applications ont été publiés au Journal officiel. Ces ordonnances ne sont pas anodines, elles réforment en profondeur le Code du travail notamment en ce qui concerne les institutions représentatives du personnel mais aussi en matière de négociation collective ou encore en matière de rupture du contrat de travail. Nous nous sommes intéressés à la manière dont ces ordonnances ont été élaborées, dans quel contexte et aux avantages associés pour les entreprises.
Monsieur Hervé LANOUZIÈRE, actuellement inspecteur à l’IGAS (Inspection Générale des affaires sociales) a accepté de répondre à nos questions.
Rentré à l’inspection du travail en 1988, il a travaillé dans différents services déconcentrés de l’État (notamment en tant que directeur du travail adjoint à la direction départementale du Rhône) avant de rejoindre l’administration centrale (Direction Générale du Travail) en 2005 où il est chargé de la recodification du Code du travail de 2005 à 2008. Il est ensuite devenu responsable du suivi de l’ensemble de la politique santé au travail en France (chargé du dossier de la « crise sociale » France Télécom puis du plan d’urgence gouvernemental sur les risques psycho-sociaux). Après un détour par le privé au sein du groupe métallurgique et minier ERAMET, il est nommé directeur de l’ANACT[1] en décembre 2012. Il quitte l’ANACT en 2017 pour l’IGAS où il a une mission d’appui à l’élaboration des ordonnances Macron.
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Interview : Les conséquences du projet de loi PACTE sur le commissariat aux comptes et les entreprises
- Par jurisactuubs
- Le 22/01/2024
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Publié le 25 mars 2019
Débattu en ce moment au Parlement, le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), projette d’alléger les obligations comptables incombant aux entreprises, notamment en réformant le commissariat aux comptes. Mais quelles seront les conséquences concrètes pour les entreprises ?
Dans la continuité de notre dossier spécial consacré au projet de loi PACTE, un expert-comptable et commissaire aux comptes ayant souhaité garder l’anonymat a accepté de répondre à nos questions.
Pouvez-vous nous rappeler en quelques mots l’impact du projet de loi PACTE sur le commissariat aux comptes ?
« La profession de commissaire aux comptes (CAC) est fortement affectée par cette réforme. La principale mesure, étant le rehaussement des seuils d'audit obligatoire des comptes des sociétés. L'audit deviendrait ainsi obligatoire pour les sociétés commerciales, dès lors qu'elles dépassent deux des trois seuils suivants : 8 millions d'euros de chiffre d'affaires, 4 millions d'euros de bilan et 50 salariés.
Un tel rehaussement des seuils aurait un effet non négligeable pour la profession de CAC. Cette réforme pourrait en effet priver les commissaires aux comptes d’environ 150 000 mandats, ce qui est beaucoup sur un total de 220 000 mandats. En termes de chiffre d'affaires, la perte pourrait s’élever entre 800 et 900 millions d'euros sur un total de 2,7 milliards. »
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Focus sur le droit de l’environnement
- Par jurisactuubs
- Le 22/01/2024
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Article publié le 13 février 2020
A une heure où l’urgence climatique occupe une grande place dans le débat public, le saisissement des enjeux environnementaux par le droit est une vraie question. Maître Thomas Dubreuil, avocat du barreau de Vannes spécialisé en droit de l’environnement, a accepté de répondre à nos questions.