Déclaration de la cession d'un véhicule
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Pierre7830
le 15/02/2023 à 14:45 Citer ce message
Bonjour, je cherche à savoir comment déclarer la cession d'un véhicule. A quoi sert le certificat de cession ?
Merci pour vos informations. -
Dubois
le 16/02/2023 à 14:50 Citer ce message
Bonjour,
La déclaration de cession est obligatoire pour tout type de véhicule, neuf ou d’occasion, destiné à la vente, à la donation, à la succession ou encore à la démolition. Toujours en vertu de l’article R.322-4, elle se fait en trois temps :
1 – Avant la transaction
2 – Pendant la transaction
3 – Après l’opération
Vous pouvez télécharger un certificat de cession de cession directement sur https://portail-declaration-cession.fr/. Le certificat de cession CERFA 15776*02 doit être complété, signé et daté en 2 exemplaires par l’acheteur et le vendeur. Le certificat de cession est le document qui permet d’enregistrer officiellement le transfert de propriété, ainsi transférer la responsabilité légale de l’ancien propriétaire vers le nouvel acquéreur.
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