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L’absence de plafonnement de l’indemnité d’éviction du bail commercial interroge
- Par jurisactuubs
- Le 27/01/2021
- Dans Droit des affaires
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Dans un arrêt en date du 10 décembre 2020[1], la troisième chambre civile de la Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’atteinte engendrée par l’indemnité d’éviction au droit de propriété du bailleur.
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Le péril des personnes handicapées concernant l'accessibilité aux trains: La SNCF, un bon élève ?
- Par jurisactuubs
- Le 25/01/2021
- Dans Droit des contrats
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Une personne handicapée ne peut pas se plaindre de ses conditions de transport sur un réseau ferré si le transporteur a respecté les obligations légales de mise en conformité progressive des voitures.
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Rappel sur le calcul du montant de l’indemnité de réduction d’une libéralité
- Par jurisactuubs
- Le 22/01/2021
- Dans Droit civil
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Le projet de réforme du numérique par la Commission Européenne
- Par jurisactuubs
- Le 20/01/2021
- Dans Droit du numérique
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La Commission Européenne a présenté le 15 décembre 2020 une ambitieuse réforme de l’espace numérique par de nouvelles règles qui s’appliqueront aux médias sociaux, les places de marché en ligne ainsi que les plateformes actives dans l’Union Européenne.
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Nul, pas même un consommateur ne peut se prévaloir d’une jurisprudence figée
- Par jurisactuubs
- Le 19/01/2021
- Dans Droit de la consommation
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La sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable pour contester l’application immédiate d’une solution nouvelle résultant d’une évolution de la jurisprudence, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée.
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Le cumul de l’action en garantie des vices cachés et de l’action en responsabilité pour dol.
- Par jurisactuubs
- Le 18/01/2021
- Dans Droit civil
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L’action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive.
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E-commerce et protection des données : la sanction de Google et Amazon par la CNIL
- Par jurisactuubs
- Le 13/01/2021
- Dans Droit du numérique
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Dans deux délibérations en date du 7 décembre dernier, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a prononcé à l’égard des géants du Web, Google et Amazon, une amende s’élevant à 100 millions d’euros pour l’un et 35 millions d’euros pour l’autre.
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Précisions sur les conditions de déchéance des droits du titulaire sur sa marque
- Par jurisactuubs
- Le 11/01/2021
- Dans Droit de la propriété intellectuelle
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Dans un arrêt de cassation rendu le 4 novembre 2020[1] la chambre commerciale précise que la déchéance des droits d’une marque ne peut avoir lieu qu’après l’expiration d’un délai de cinq ans suivant son enregistrement et sans usage sérieux de cette dernière. Durant cette période, le propriétaire de la marque reste en droit de se prévaloir de toute atteinte à ses droits sur sa marque comme peuvent l’être une contrefaçon ou un risque de confusion.
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La confirmation d’une stipulation pour autrui d’un droit réel
- Par jurisactuubs
- Le 06/01/2021
- Dans Droit civil
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Dans un arrêt du 12 novembre 2020[1], la Cour de cassation affirme le caractère réel et imprescriptible de la régularisation forcée d’une stipulation pour autrui de la cession de parcelles.
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Le démarchage conditionné par la présence du professionnel
- Par jurisactuubs
- Le 30/12/2020
- Dans Droit de la consommation
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Par un arrêt du 9 décembre 2020[1], la première chambre civile de la Cour de cassation décide qu’un devis signé au domicile des consommateurs en l’absence du professionnel n’est pas un contrat hors établissement. En l’espèce, en 2011 un devis ayant pour objet l’installation de panneaux photovoltaïques avait été accepté par des consommateurs, lesquels contractent un emprunt pour satisfaire le paiement de leur achat. Il s’avère par la suite que l’installation du système de production d’électricité présente un dysfonctionnement de sécurité pour lequel le professionnel a manqué à ses obligations relatives au démarchage. C’est pourquoi les acquéreurs décident d’agir en résolution de leur contrat de vente et de crédit.
