Articles

  • L’exonération de la responsabilité du transporteur ferroviaire en cas de faute de la victime

    Dans un arrêt du 11 décembre 2019[1], la première chambre civile de la Cour de cassation s’est penchée sur la responsabilité du transporteur ferroviaire.

    En l’espèce, au cours d’un trajet en train assuré par la SNCF, une voyageuse, munie d'un titre de transport, malgré des consignes de sécurité répétées par le personnel, a été victime de l'écrasement d'un doigt lors de la fermeture d'une porte automatique, dans une voiture bondée. Elle a alors assigné la SNCF afin de la voir déclarée entièrement responsable et condamnée à lui payer une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice.

     

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  • Les conséquences fiscales et douanières du Brexit sur les échanges entre la France et la Grande-Bretagne

    Le 23 juin 2016, lors d'un référendum organisé par l'ancien Premier ministre David Cameron, 51,9 % des Britanniques ont choisi de quitter l’UE. C’est le BREXIT ou « BRITISH EXIT ».

    Après le déclenchement de l'article 50 du traité sur l'Union européenne le 29 mars 2017, le Royaume-Uni et les 27 autres pays membres de l'Union européenne se sont donnés deux ans pour préparer la sortie effective du pays. Cependant, le Brexit a été repoussé à plusieurs reprises, jusqu'à la date du 31 janvier 2020.

    Le 17 octobre 2019, un nouvel accord de sortie a été conclu entre le Royaume-Uni et les autres États membres. Il a été définitivement adopté par le Parlement britannique le 22 janvier 2020, puis par le Parlement européen le 29 janvier 2020. Le 31 janvier 2020, la Grande-Bretagne quitte officiellement l’UE par ce vote. Dès le 1er février, une période de transition s’est ouverte et durera jusqu’au 31 décembre 2020, au cours de laquelle on privilégie le statu quo.

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  • L'impact du Brexit sur la propriété intellectuelle

    La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne aura incontestablement des incidences sur la propriété intellectuelle, notamment au regard de la protection de la circulation des œuvres protégées. En effet, l’Union européenne a permis l’harmonisation de pans entiers en la matière. L’accord de retrait prévoyant une période de transition, les impacts immédiats seront différents des impacts à long terme. Les entreprises ont néanmoins tout intérêt à prévenir dès maintenant ce bouleversement.

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  • L’impact du Brexit sur la circulation des marchandises et des personnes

    We know very well that as the sun rises tomorrow, a new chapter for our union of 27 will start[1].

     

    Le 1er février 2020 aura été un jour historique dans l’Union Européenne. Quarante-sept ans après son entrée au sein du marché intérieur, le Royaume-Uni a officiellement quitté l’Union Européenne après de nombreux épisodes de report de la date de sortie. En effet, suite au référendum du 23 juin 2016, la sortie du pays aurait dû avoir lieu au plus tard en mars 2019, cela aura finalement été repoussé au 1er février 2020. 

    En ayant intégré le marché commun en 1973, le Royaume-Uni avait choisi d’adhérer aux quatre grands piliers qui sont les fondations permettant le fonctionnement du marché à savoir ; la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux. Suite au Brexit, la circulation des marchandises et des personnes entre l’Union européenne et le Royaume-Uni en sort nécessairement affectée.

     

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  • Dossier spécial : Brexit

    Dans le cadre de ce dossier spécial, les 3 auteurs de ce blog se sont réunis autour d'un thème commun : les conséquences juridiques du Brexit.

    Adopté le 24 janvier 2020, l'accord de retrait du Royaume-Union de l'Union européenne est devenu effectif le 31 janvier. Ce dossier donnera un regard sur l'impact de cette sortie historique à travers différentes thématiques.

    Trois articles ont été consacrés au Brexit :

    - L'impact du Brexit sur la circulation des marchandises et des personnes

    - L'impact du Brexit sur la propriété intellectuelle

    - Les conséquences fiscales et douanières du Brexit sur les échanges entre la France et la Grande-Bretagne

     

    Nous vous souhaitons bonne lecture !

     

    L'équipe JurisactUbs

  • Focus sur le droit de l’environnement

    A une heure où l’urgence climatique occupe une grande place dans le débat public, le saisissement des enjeux environnementaux par le droit est une vraie question. Maître Thomas Dubreuil, avocat du barreau de Vannes spécialisé en droit de l’environnement, a accepté de répondre à nos questions.

     

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  • Manquement contractuel et dommage causé à un tiers : confirmation de l’arrêt Myr’ho

    Réunie en Assemblée plénière, la Cour de cassation réaffirme dans un arrêt du 13 janvier 2020[1], le principe posé par le célèbre arrêt Myr’ho relatif à l’engagement de la responsabilité d’une partie au contrat pour un dommage causé à un tiers en raison d’un manquement à ses obligations contractuelles. 

    En l’espèce, deux usines ont pour objet la fabrication et la commercialisation de sucre de canne. L’usine sucrière de Bois rouge a conclu une convention d’assistance le 8 novembre 1995 avec l’usine sucrière de la Réunion, selon laquelle les sociétés devront mutuellement se porter assistance « en cas d’arrêt accidentel prolongé de l’une des usines ». Un incendie s’est déclaré dans la nuit du 30 au 31 aout 2009 au sein de la centrale électrique chargée de l’approvisionnement d’énergie auprès de l’usine de Bois rouge. Cet évènement a eu pour conséquence la fermeture de l’usine pour une durée de 1 mois et en application de la convention d’assistance, l’usine sucrière de la Réunion a assuré une partie du traitement de la canne à sucre, en principe à la charge de l’usine de bois rouge. Du fait de cette assistance, l’usine sucrière de la Réunion a subi une perte d’exploitation ; c’est pourquoi elle a été indemnisée par son assureur.

     

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  • La faculté de rétractation conventionnelle de l’acquéreur professionnel

    Par un arrêt du 5 décembre 2019[1], la troisième chambre civile statue sur l’extension du bénéfice du droit de rétractation de l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) à des acquéreurs professionnels. 

    En l’espèce, le 13 octobre 2014, M. E et Mme H ont conclu un contrat de vente d’immeuble à usage d’habitation par acte sous seing privé avec la société Mitchun. La société acquéreur a exercé sa faculté de rétractation prévue dans le contrat en vertu de l’article L271-1 du CCH. Ce droit lui a été notifié par le notaire rédacteur de la promesse de vente. 

    Les vendeurs assignent la société acquéreur en paiement de la clause pénale pour avoir exercé son droit de rétractation alors qu’elle avait la qualité de professionnelle. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 12 octobre 2018, déboute les vendeurs de leur demande, ils se pourvoient alors en cassation. La haute juridiction rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel en retenant que l’article L271-1 du CCH pouvait s’appliquer en l’espèce bien que l’acquéreur soit un professionnel.

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  • Sonorisation de magasins avec des musiques « libres de droits » et caractère d’ordre public de la rémunération équitable

    L’article L.214-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que, lorsqu’un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l’artiste-interprète et le producteur ne peuvent s’opposer à sa communication directe dans un lieu public. En contrepartie, ces utilisations des phonogrammes ouvrent droit à une rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs.

    Est-il possible de faire sortir entièrement des phonogrammes de ce système traditionnel garantissant une rémunération équitable, en les stipulant « libres de tous droits de diffusion » ? La Cour de cassation semble avoir tranché la question dans un arrêt très important en date du 11 décembre 2019[1].

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  • L’expulsion n’est pas disproportionnée au regard de l’ingérence causée au droit de propriété

    Par un arrêt du 28 novembre 2019[1], la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de la conciliation entre le droit de propriété et le droit au logement ; deux droits qu’il n’est pas toujours aisé d’harmoniser. 

    Dans l’arrêt d’espèce, la commune d’Aix-en-Provence est propriétaire de plusieurs parcelles en bordure d’autoroute sur lesquelles sont installés des gens du voyage sans droit ni titre. 

    C’est pourquoi la commune assigne en référé les occupants afin d’obtenir leur expulsion mais la Cour d’appel déboute la commune et rejette la demande d’expulsion. Le propriétaire de la parcelle se pourvoit en cassation et la Haute juridiction casse et annule l’arrêt rendu le 15 juin 2017 par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence au visa des articles 544 et 545 du Code civil et ensemble les articles 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette convention.

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