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Le cumul de l’action en garantie des vices cachés et de l’action en responsabilité pour dol.
- Par jurisactuubs
- Le 18/01/2021
- Dans Droit civil
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L’action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive.
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E-commerce et protection des données : la sanction de Google et Amazon par la CNIL
- Par jurisactuubs
- Le 13/01/2021
- Dans Droit du numérique
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Dans deux délibérations en date du 7 décembre dernier, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a prononcé à l’égard des géants du Web, Google et Amazon, une amende s’élevant à 100 millions d’euros pour l’un et 35 millions d’euros pour l’autre.
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Précisions sur les conditions de déchéance des droits du titulaire sur sa marque
- Par jurisactuubs
- Le 11/01/2021
- Dans Droit de la propriété intellectuelle
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Dans un arrêt de cassation rendu le 4 novembre 2020[1] la chambre commerciale précise que la déchéance des droits d’une marque ne peut avoir lieu qu’après l’expiration d’un délai de cinq ans suivant son enregistrement et sans usage sérieux de cette dernière. Durant cette période, le propriétaire de la marque reste en droit de se prévaloir de toute atteinte à ses droits sur sa marque comme peuvent l’être une contrefaçon ou un risque de confusion.
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La confirmation d’une stipulation pour autrui d’un droit réel
- Par jurisactuubs
- Le 06/01/2021
- Dans Droit civil
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Dans un arrêt du 12 novembre 2020[1], la Cour de cassation affirme le caractère réel et imprescriptible de la régularisation forcée d’une stipulation pour autrui de la cession de parcelles.
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Le démarchage conditionné par la présence du professionnel
- Par jurisactuubs
- Le 30/12/2020
- Dans Droit de la consommation
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Par un arrêt du 9 décembre 2020[1], la première chambre civile de la Cour de cassation décide qu’un devis signé au domicile des consommateurs en l’absence du professionnel n’est pas un contrat hors établissement. En l’espèce, en 2011 un devis ayant pour objet l’installation de panneaux photovoltaïques avait été accepté par des consommateurs, lesquels contractent un emprunt pour satisfaire le paiement de leur achat. Il s’avère par la suite que l’installation du système de production d’électricité présente un dysfonctionnement de sécurité pour lequel le professionnel a manqué à ses obligations relatives au démarchage. C’est pourquoi les acquéreurs décident d’agir en résolution de leur contrat de vente et de crédit.
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Les entreprises en difficulté face à la crise sanitaire : le point avec l'ordonnance du 25 novembre 2020
- Par jurisactuubs
- Le 25/12/2020
- Dans Procédures collectives
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L’arrêt total de l’activité économique dû au coronavirus avait contraint le législateur à intervenir rapidement. L’ordonnance du 27 mars 2020 n°2020-341 avait ainsi ouvert la voie aux procédures préventives dans les entreprises et allongé les délais des procédures collectives[1]. Depuis, l’ordonnance du 20 mai 2020[2], et plus récemment encore, celle du 25 novembre dernier[3] ont été adoptées. En effet, les dispositions législatives de mars 2020 ont été consolidées pour s'adapter à l'évolution de la situation sanitaire impactant les entreprises.
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Marques et risque de confusion : la notoriété du déposant postérieur est un facteur d’appréciation
- Par jurisactuubs
- Le 23/12/2020
- Dans Droit de la propriété intellectuelle
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En 2011, le joueur de football mondialement célèbre Lionel Messi a déposé une demande afin que son nom « MESSI » soit enregistré au titre d’une marque pour désigner des articles et vêtements de sport. Rapidement, une marque de l’Union européenne déjà notoire nommée « MASSI » proposant les mêmes produits, s’oppose à la demande en raison de l’existence d’un risque de confusion entre les deux marques.
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L'affaire Monsanto : La responsabilité du producteur du fait des produits défectueux
- Par jurisactuubs
- Le 21/12/2020
- Dans Droit des affaires
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Par un arrêt du 21 octobre 2020[1], la Cour de cassation s’est prononcée sur la responsabilité du producteur sur le fondement du régime spécial de la responsabilité du fait des produits défectueux.
En l’espèce, un agriculteur avait acheté auprès d’une coopérative agricole un désherbant produit sous le nom de « Lasso » par la société Monsanto. L’agriculteur avait inhalé accidentellement les vapeurs de l’herbicide commercialisé par la société jusqu’à son retrait en 2007.
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Le déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat
- Par jurisactuubs
- Le 18/12/2020
- Dans Droit de la consommation
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La déchéance partielle du droit à remboursement de la caution dans son défaut d’obligation d’information du débiteur
- Par jurisactuubs
- Le 04/11/2020
- Dans Droit des sûretés
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Dans un arrêt rendu le 9 septembre 2020[1], la première chambre civile de la Cour de cassation décide que la caution qui aurait désintéressé le créancier sans en avoir préalablement informé les emprunteurs, s’expose à la déchéance de son droit à remboursement à hauteur des sommes que les emprunteurs avaient déjà acquittées.
[1] Civ.1ère, 9 septembre 2020, n°19-14.568.
