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Protocole d’accord de cessions de parts et exécution retardée : ce que dit la jurisprudence
- Par jurisactuubs
- Le 24/02/2021
- Dans Droit des sociétés
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Cass. 3e civ., 14 janv. 2021, n° 19-13.675
En l’espèce, quatre associés ont constitué à parts égales une société civile immobilière (SCI) et une société civile de moyen (la SCM). En 2005, un protocole est signé entre les associés stipulant la cession de la totalité des parts de SCI et de SCM de l’un d’entre eux aux trois autres, sous conditions suspensives de l’obtention pour les acquéreurs d’un prêt et la possibilité de signer un bail professionnel, au plus le 15 janvier 2006, à un prix convenu entre eux. Le transfert de propriété et de jouissance devait intervenir au plus tard le 31 janvier 2006, les acquéreurs devant alors s’acquitter du prix.
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La protection du producteur d’une base de données nécessite la preuve d’un investissement suffisant de sa part
- Par jurisactuubs
- Le 24/02/2021
- Dans Droit de la propriété intellectuelle
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Par un arrêt rendu le 15 janvier 2021, la cour d’appel de Paris a rappelé que le régime de protection de l’article L.341-1 du code de la propriété intellectuelle[1] (CPI) ne peut être accordé qu’à la condition d’un investissement financier, matériel ou humain suffisant. En ce sens, les juges ont estimé que le seul investissement financier de 9% du chiffre d’affaires n’était pas suffisant.
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Focus sur certaines mesures pour les entreprises de la loi de finances 2021
- Par jurisactuubs
- Le 24/02/2021
- Dans Dossier spécial : Covid-19
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Le Président de la République a promulgué le 29 décembre 2020, la loi n°2020-1721 de finances initiale[1] (LFI) pour 2021[2]. Cette année, et en toute logique, le Gouvernement y annonce le budget de relance pour répondre à la crise liée à l’épidémie du Covid-19. En ce sens, la LFI 2021 propose des mesures fiscales en soutien des entreprises.
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Les aides aux entreprises face à la crise sanitaire : Le fonds de solidarité
- Par jurisactuubs
- Le 24/02/2021
- Dans Dossier spécial : Covid-19
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La crise sanitaire du Coronavirus COVID-19 a entraîné des conséquences économiques désastreuses pour certaines entreprises. Depuis le début de la crise sanitaire, pour aider ces entreprises, l’Etat et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité afin de se prémunir de la cessation d’activité des entreprises. Le fonds de solidarité va permettre de réunir les moyens de financement des aides qui seront versées aux entreprises touchées par cette crise sanitaire[1]. En mars 2020, plusieurs conditions avaient été posées pour pouvoir bénéficier de ce fonds de solidarité[2] notamment un effectif inférieur ou égal à 10 salariés, un chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos inférieur à un million d’euros, une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020 ou encore une perte de chiffre d’affaires supérieures à 50 % pendant cette période de l’année précédente.
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Dossier COVID : coup de projecteur sur les mesures du gouvernement pour les salariés
- Par jurisactuubs
- Le 24/02/2021
- Dans Dossier spécial : Covid-19
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Face à "la plus grave crise sanitaire depuis un siècle", Emmanuel Macron livrait il y a presque un an[1] un discours très solennel, jurant de protéger les français face aux conséquences sociales inhérentes, appelant notamment à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour protéger les travailleurs, déjà où bientôt touchés, avec des mots cinglants : « quoi qu'il en coûte ». Tour d’horizon des mesures phare mise en œuvre pour protéger ces derniers, depuis le début de la crise.
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Dérogations au droit commun pour l'accélération du sauvetage des entreprises
- Par jurisactuubs
- Le 24/02/2021
- Dans Dossier spécial : Covid-19
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La Covid-19 occupe nos vies depuis déjà un an et pourtant les entreprises françaises peinent encore à sortir la tête de l’eau après les dégâts causés. Des entreprises de transports aériens, en passant par les petites entreprises de proximité jusqu’aux plus grandes firmes mondiales telles que les fournisseurs d’énergie et de pétrole, aucune n’a été épargnée.
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Le transport aérien face au Covid-19, le problème de l’annulation des vols
- Par jurisactuubs
- Le 24/02/2021
- Dans Dossier spécial : Covid-19
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La crise du Covid-19 n’a épargné aucun secteur de notre économie, le secteur du transport aérien qui représente 2.700 milliards de l’économie mondiale soit 3,6% du PIB[1] a été frappé de plein fouet. Selon l’Association internationale du transport aérien (IATA),les compagnies aériennes vont accuser une perte totale de 118,5 milliards de dollars en 2020 et de 38,7 milliards de dollars en 2021.
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Cassation partielle d’un arrêt d’appel pour refus d’application d’une clause contractuelle
- Par jurisactuubs
- Le 22/02/2021
- Dans Droit des contrats
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Par un arrêt rendu le 10 février 2021[1], la Cour de cassation rappelle que la force obligatoire de la loi contractuelle légalement formée est une règle fondamentale que le juge doit appliquer.
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Prêt immobilier : clause d’exigibilité anticipée en cas de fourniture de faux relevés bancaires abusive ?
- Par jurisactuubs
- Le 19/02/2021
- Dans Droit bancaire
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Dans un arrêt rendu par la première chambre civile de cassation, en date du 20 janvier 2021 (n°18-24.297), les juges ont décidé que la clause qui prévoit sans ambiguïté une exigibilité anticipée du prêt en cas de souscription de mauvaise foi, sans priver l’emprunteur de recourir au juge, n’est pas abusive, même en l’absence de préavis et de défaillance dans le remboursement.
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Le niveau de réparabilité des équipements électriques ou électroniques doit désormais être indiqué
- Par jurisactuubs
- Le 19/02/2021
- Dans Droit de la consommation
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Depuis le 1er janvier 2021, la mise en vente de certains équipements électriques ou électroniques doit être accompagnée d’une note graduée de 0 à 10 permettant au consommateur de connaître le niveau de réparabilité de cet équipement.