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Les entreprises en difficulté face à la crise sanitaire : le point avec l'ordonnance du 25 novembre 2020
- Par jurisactuubs
- Le 25/12/2020
- Dans Procédures collectives
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L’arrêt total de l’activité économique dû au coronavirus avait contraint le législateur à intervenir rapidement. L’ordonnance du 27 mars 2020 n°2020-341 avait ainsi ouvert la voie aux procédures préventives dans les entreprises et allongé les délais des procédures collectives[1]. Depuis, l’ordonnance du 20 mai 2020[2], et plus récemment encore, celle du 25 novembre dernier[3] ont été adoptées. En effet, les dispositions législatives de mars 2020 ont été consolidées pour s'adapter à l'évolution de la situation sanitaire impactant les entreprises.
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Marques et risque de confusion : la notoriété du déposant postérieur est un facteur d’appréciation
- Par jurisactuubs
- Le 23/12/2020
- Dans Droit de la propriété intellectuelle
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En 2011, le joueur de football mondialement célèbre Lionel Messi a déposé une demande afin que son nom « MESSI » soit enregistré au titre d’une marque pour désigner des articles et vêtements de sport. Rapidement, une marque de l’Union européenne déjà notoire nommée « MASSI » proposant les mêmes produits, s’oppose à la demande en raison de l’existence d’un risque de confusion entre les deux marques.
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L'affaire Monsanto : La responsabilité du producteur du fait des produits défectueux
- Par jurisactuubs
- Le 21/12/2020
- Dans Droit des affaires
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Par un arrêt du 21 octobre 2020[1], la Cour de cassation s’est prononcée sur la responsabilité du producteur sur le fondement du régime spécial de la responsabilité du fait des produits défectueux.
En l’espèce, un agriculteur avait acheté auprès d’une coopérative agricole un désherbant produit sous le nom de « Lasso » par la société Monsanto. L’agriculteur avait inhalé accidentellement les vapeurs de l’herbicide commercialisé par la société jusqu’à son retrait en 2007.
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Le déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat
- Par jurisactuubs
- Le 18/12/2020
- Dans Droit de la consommation
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La déchéance partielle du droit à remboursement de la caution dans son défaut d’obligation d’information du débiteur
- Par jurisactuubs
- Le 04/11/2020
- Dans Droit des sûretés
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Dans un arrêt rendu le 9 septembre 2020[1], la première chambre civile de la Cour de cassation décide que la caution qui aurait désintéressé le créancier sans en avoir préalablement informé les emprunteurs, s’expose à la déchéance de son droit à remboursement à hauteur des sommes que les emprunteurs avaient déjà acquittées.
[1] Civ.1ère, 9 septembre 2020, n°19-14.568.
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Focus sur la suppression de la taxe d'habitation
- Par jurisactuubs
- Le 05/03/2020
- Dans Finances publiques
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La loi de finances 2019 pour 2020 a été promulguée le 28 décembre 2019 et publiée au Journal officiel, le 29 décembre 2019. Celle-ci prévoit des mesures fiscales importantes notamment la suppression de la taxe d’habitation.
Considérée comme une mesure attentatoire aux libertés locales par certains, ou comme un avantage significatif pour le pouvoir d’achat par d’autres, cette suppression a fait couler beaucoup d’encre tant dans son principe que sur son opportunité.
Éric PECHILLON, Professeur en droit public au sein de la Faculté de droit de l’Université de Bretagne-sud, répond à nos questions sur cette réforme fiscale.
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Regard sur la réforme de la procédure civile
- Par jurisactuubs
- Le 02/03/2020
- Dans Interview des professionnels
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Le 11 décembre dernier, le décret tant attendu réformant la procédure civile[1] est paru. Cette réforme d’ampleur a été vivement critiquée par les professionnels du droit d’une part pour les nombreux changements jugés non opportuns, d’autre part, pour sa parution très tardive au regard de la date d’entrée en vigueur fixée au 1erjanvier 2020.
Mélody Le Carrer, Clerc d'Huissier de Justice, a accepté de répondre à nos questions sur certaines modifications majeures du Code de procédure civile. Mme Le Carrer est actuellement huissier stagiaire en formation à l'Institut National de Formation des Huissiers de Justice depuis 2 ans. Auparavant elle y travaillait à mi-temps en parallèle de ses études universitaires à la faculté de droit de Vannes.
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Débiteur de la rémunération pour copie privée
- Par jurisactuubs
- Le 28/02/2020
- Dans Droit de la propriété intellectuelle
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La réparation du préjudice subi par l’auteur lors de la reproduction sans autorisation de l’œuvre est primordiale. Afin d’assurer l’effectivité de cette réparation, il était nécessaire de trancher la question du débiteur final de la compensation équitable pour copie privée. Par un arrêt en date du 5 février 2020[1], la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence attendu sur la question.
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L’exonération de la responsabilité du transporteur ferroviaire en cas de faute de la victime
- Par jurisactuubs
- Le 24/02/2020
- Dans Droit civil
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Dans un arrêt du 11 décembre 2019[1], la première chambre civile de la Cour de cassation s’est penchée sur la responsabilité du transporteur ferroviaire.
En l’espèce, au cours d’un trajet en train assuré par la SNCF, une voyageuse, munie d'un titre de transport, malgré des consignes de sécurité répétées par le personnel, a été victime de l'écrasement d'un doigt lors de la fermeture d'une porte automatique, dans une voiture bondée. Elle a alors assigné la SNCF afin de la voir déclarée entièrement responsable et condamnée à lui payer une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice.
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Les conséquences fiscales et douanières du Brexit sur les échanges entre la France et la Grande-Bretagne
- Par jurisactuubs
- Le 20/02/2020
- Dans Dossier spécial : Brexit
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Le 23 juin 2016, lors d'un référendum organisé par l'ancien Premier ministre David Cameron, 51,9 % des Britanniques ont choisi de quitter l’UE. C’est le BREXIT ou « BRITISH EXIT ».
Après le déclenchement de l'article 50 du traité sur l'Union européenne le 29 mars 2017, le Royaume-Uni et les 27 autres pays membres de l'Union européenne se sont donnés deux ans pour préparer la sortie effective du pays. Cependant, le Brexit a été repoussé à plusieurs reprises, jusqu'à la date du 31 janvier 2020.
Le 17 octobre 2019, un nouvel accord de sortie a été conclu entre le Royaume-Uni et les autres États membres. Il a été définitivement adopté par le Parlement britannique le 22 janvier 2020, puis par le Parlement européen le 29 janvier 2020. Le 31 janvier 2020, la Grande-Bretagne quitte officiellement l’UE par ce vote. Dès le 1er février, une période de transition s’est ouverte et durera jusqu’au 31 décembre 2020, au cours de laquelle on privilégie le statu quo.
