Articles de jurisactuubs
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La déchéance partielle du droit à remboursement de la caution dans son défaut d’obligation d’information du débiteur
- Par jurisactuubs
- Le 22/01/2024
- Dans Droit des sûretés
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Article publié le 4 novembre 2020
Dans un arrêt rendu le 9 septembre 2020[1], la première chambre civile de la Cour de cassation décide que la caution qui aurait désintéressé le créancier sans en avoir préalablement informé les emprunteurs, s’expose à la déchéance de son droit à remboursement à hauteur des sommes que les emprunteurs avaient déjà acquittées.
[1] Civ.1ère, 9 septembre 2020, n°19-14.568.
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La fin de la conciliation ne met pas fin à l’engagement de la caution (Cass. Com., 26 octobre 2022, n°21-12.085)
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- Le 22/01/2024
- Dans Droit des sûretés
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Article publié le 5 janvier 2023
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Le point de départ du délai pour l’assignation en redressement judiciaire d’un commerçant débiteur ayant cessé son activité
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- Le 22/01/2024
- Dans Procédures collectives
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Article publié le 10 février 2023
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Les entreprises en difficulté face à la crise sanitaire : le point avec l'ordonnance du 25 novembre 2020
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- Le 22/01/2024
- Dans Procédures collectives
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Article publié le 25 décembre 2020
L’arrêt total de l’activité économique dû au coronavirus avait contraint le législateur à intervenir rapidement. L’ordonnance du 27 mars 2020 n°2020-341 avait ainsi ouvert la voie aux procédures préventives dans les entreprises et allongé les délais des procédures collectives[1]. Depuis, l’ordonnance du 20 mai 2020[2], et plus récemment encore, celle du 25 novembre dernier[3] ont été adoptées. En effet, les dispositions législatives de mars 2020 ont été consolidées pour s'adapter à l'évolution de la situation sanitaire impactant les entreprises.