Articles de jurisactuubs
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Covid-19 : la Cour de cassation prononce la validité des clauses d’éviction dans les contrats d’assurance souscrits par des restaurateurs
- Par jurisactuubs
- Le 23/01/2023
- Dans Droit des assurances
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Cass. civ. 2, 1er décembre 2022, n° 21-15.392, n° 21-19.341, n° 21-19.342, et n° 21-19.343
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Procédures collectives : La responsabilité personnelle du liquidateur qui omet de demander une créance fiscale
- Par jurisactuubs
- Le 20/01/2023
- Dans Procédures collectives
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Dans un contexte de crise énergétique au niveau mondial, de tensions liées au conflit ukrainien, de forte inflation au sein de la zone euro, et de reprise de contaminations au Covid-19 en France, on constate une augmentation des procédures amiables et judiciaires dans le traitement des entreprises en difficulté[1].
C’est dans ce contexte que le 23 novembre 2022 la Cour de cassation a rendu un arrêt dans lequel elle s’est prononcée sur la responsabilité du liquidateur qui a omis de demander le remboursement d’une créance fiscale[2].