société

La loi PACTE du 22 mai 2019 a instauré le Guichet Unique afin de simplifier et regrouper les formalités à effectuer électroniquement tout au long de la vie d’une société (création, dépôt des comptes annuels, de brevets, modifications sociales, cessation d’activité…).  Depuis le 1^er janvier 2023, son emploi est obligatoire pour tous les professionnels.

Après plus d’un an de mise en service, il est temps de faire le point sur son utilisation pratique avec Monsieur Clément STEPHAN, doctorant en droit privé et chargé d’enseignement vacataire.

Cass.civ.1^ère, 6 décembre 2023, n°22-19.372, publié au bulletin

Dans un arrêt de cassation du 6 décembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation affirme que le bâtonnier est compétent pour statuer sur la demande d’une dissolution d’une société civile par des avocats.

Cass.com., 29 novembre 2023, n°22-16.463, publié au bulletin

Dans un arrêt de rejet du 29 novembre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a indiqué que le numéro SIREN attribué à une société, n’est destiné qu’à l’identifier auprès des administrations, des personnes ou organismes, mais n’est pas une condition nécessaire à l’acquisition de la personnalité juridique.

Article publié le 9 février 2018

L’ordonnance du 1^er décembre 2016 a créé le registre des bénéficiaires effectifs. Ce dispositif a été mis en place pour lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Un décret ¹ est venu apporter des précisions sur les modalités entourant le dépôt et le contenu de ce document. Ce dispositif est obligatoire pour toutes les entités nécessitant une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Il est important de souligner que cette obligation est d’actualité puisque les entités créées avant le 1^er août 2017 doivent régulariser leur situation en déclarant ce registre avant le 1^er avril 2018, sous peine de sanction pénale.

Pour information, un bénéficiaire effectif est « la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société ou exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés. »².