Rappel sur le régime fiscal du bitcoin et l’anonymat des transactions

Le bitcoin n’est encadré par aucune autorité centrale capable de créer de la monnaie ou de réguler les transactions. C’est l’offre et la demande qui endossent ce rôle. Cette monnaie présente de nombreux avantages notamment l’anonymat des transactions effectuées. Cependant, il est important de préciser que les détenteurs de bitcoins sont soumis aux impôts et aux contrôles de l’administration fiscale.

Il convient d’apporter quelques précisions sur le régime fiscal auquel est soumis cette cryptomonnaie. Le fisc considère ainsi que les cryptomonnaies sont des « unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique, qui peuvent être valorisées et utilisées comme outil spéculatif ».

Dès lors, lorsque les gains réalisés sont de nature occasionnelle, ils seront soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Ces gains seront additionnés aux autres revenus du contribuable et seront soumis au barème progressif de l’impôt. Ils feront également l’objet de prélèvements sociaux.

Lorsque des gains sont habituellement tirés de la vente de bitcoin, ceux-ci relèveront alors du régime d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). En effet, l’activité habituelle d’achat-revente de bitcoin pour son propre compte constitue une activité commerciale[1].

Il ressort de cela que seuls les gains tirés de la vente de bitcoins sont à déclarer à l’administration fiscale. En d’autres termes, les seules plus-values latentes correspondant à la différence entre la leur valeur actuelle et leur prix d’achat ne sont soumises à aucune taxation.  

Faisant partie du patrimoine du contribuable, la valeur des bitcoins entrait dans le champ de l’impôt sur la fortune. Désormais supprimé[2] et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière, les bitcoins ne sont plus concernés par cet impôt dans la mesure où il ne s’agit pas d’actifs immobiliers.

Il est à préciser que les bitcoins sont également soumis à l’impôt sur les successions et les donations. Ainsi, dès qu’une transmission ou une succession a lieu, les bitcoins sont à déclarer en vue d’une soumission aux droits de mutation à titre gratuit.  

Toutefois la Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt de 2015[3] est venue préciser que le bitcoin échappe à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Elle estime que les opérations d’échanges de bitcoins contre des devises traditionnelles, et inversement, constituent des opérations exonérées de la TVA.

Certains contribuables pourraient être tentés de ne rien déclarer au vu de la complexité des règles fiscales applicables au bitcoin. En effet, cette popularité de la cryptomonnaie n’est-elle pas liée à son anonymat et à son indépendance des systèmes bancaires traditionnel ?

Toutefois, malgré cet anonymat, l’administration fiscale a la possibilité de contrôler les contribuables. Elle peut le faire au travers d’un contrôle fiscal ou d’une enquête par Tracfin[4]. Il faut préciser que cet anonymat du bitcoin n’est pas total car les transactions sont également enregistrées dans un registre public permanent avec la technologie informatique du « Blockchain »[5]. Dès lors, un historique des bitcoins et des transactions existe.

Suite à l’engouement suscité par la montée exceptionnelle du cours du bitcoin, de nombreux économistes et politiques ont émis des réserves sur cette monnaie virtuelle et souhaitent désormais encadrer ce phénomène. Les critiques faites à l’encontre du bitcoin portent essentiellement sur son utilisation illicite comme le blanchiment d’argent ou sur le financement du terrorisme.

Il est à parier que de futures réglementations nationales ou européennes pourront rapidement voir le jour pour contrôler ce phénomène numérique afin de protéger les particuliers mais surtout maîtriser la potentielle utilisation illicite de ces cryptomonnaies. Toutefois, les plateformes opérant souvent en dehors de l’Europe, elles pourront refuser cette obligation de transparence, laissant une grande part d’ombre dans l’utilisation des bitcoins.

 

Charline LE CHEVILLER

 

Sources :

-          DETROYAT O., Bitcoin : vers la fin de l’anonymat des transactions, Le figaro, 3 janvier 2018

-          Maître VALLAT T., Bitcoin : régime fiscal et incidences de la levée annoncée de l’anonymat des transactions, EFL, 17 janvier 2018

 


[1] L. 110-1 C. commerce

[2] Depuis le 1er janvier 2018

[3] CJUE 22 octobre 2015, affaire 264/14

[4] Tracfin est le service de renseignement financier

[5] Chaine de blocs de données

 

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