Mauvaise exécution d’un virement bancaire : responsabilité du donneur d’ordre

Jusqu’à la transposition de la directive européenne 2007/64/CE sur les services de paiement, la Cour de cassation considérait que la banque réceptrice d’un ordre de virement devait contrôler le nom de son bénéficiaire avant d’en attribuer le montant au profit d’un client.

Cette directive a été transposée dans notre droit par l’ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009. Désormais, le prestataire de service ne peut être tenu pour responsable d’une erreur de virement sur l’identifiant du bénéficiaire. Néanmoins, ce prestataire est responsable de l’exécution de l’opération de paiement d’après l’identifiant unique communiqué par l’utilisateur de services de paiement. C’est ce que la Cour de cassation a affirmé dans un arrêt rendu par la chambre commerciale le 24 janvier 2018.

En l’espèce, la société d’aménagement et d’équipement de la région parisienne (la SAERP) est titulaire d’un compte à la Caisse des dépôts et des consignations. La SAERP a communiqué un ordre de virement à cette dernière au profit d’une autre société, titulaire d’un compte ouvert dans les livres de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d’Ile de France (la CRCAM). Cependant, le numéro de compte procuré était incorrect. Ainsi, la somme a été virée sur le compte d’un tiers. La SAERP en a informé la Caisse des dépôts et consignations. Cette dernière rembourse la somme virée par erreur à sa cliente et assigne la CRCAM en paiement de cette somme estimant qu’elle avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

L’affaire est portée devant la cour d’appel de Paris qui a rendu un arrêt le 27 mai 2016 faisant droit à la Caisse des dépôts et consignations. En effet, les juges du fond ont considéré que la CRCAM aurait dû examiner si l’identifiant unique du virement coïncidait avec le numéro de compte de la société bénéficiaire. Ainsi, cette faute est à l’origine directe et exclusive du préjudice subi par la Caisse des dépôts et consignations. C’est pourquoi, la cour d’appel a condamné la CRCAM à payer la somme de 155 965,15 euros à la Caisse des dépôts et consignations. Insatisfaite, la CRCAM a formé un pourvoi en La Cour de cassation n’est pas du même avis et casse et annule l’arrêt de la cour d’appel sur le fondement de l’article L. 133-21 du Code monétaire et financier. Elle rappelle que les juges du fond ont relevé que l’ordre de virement litigieux avait été exécuté en utilisant le seul identifiant adressé par la SAERP à la Caisse des dépôts et consignations et communiqué par cette dernière à la CRCAM.

Ainsi la Haute juridiction applique strictement l’article précité et rappelle que « si l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable de la mauvaise exécution de l'opération de paiement qui en est la conséquence ».

Cet article précise également dans son alinéa 3 que le prestataire de services doit essayer de « récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement », notamment en adressant au bénéficiaire toutes les informations utiles.

En outre, selon l’alinéa 5 du même article, l’utilisateur de services de paiement doit fournir les informations considérées comme nécessaires afin que le prestataire de services puisse exécuter correctement l’ordre de paiement, ce qui n’a pas été pas le cas en l’espèce.

Ainsi, les juges du droit ont considéré que la banque réceptrice du virement n’étant pas tenue d’une obligation de vérification des ordres de transfert, sa responsabilité ne pouvait, de ce fait, être recherchée. En effet, cette obligation incombe au donneur d’ordre.

 

 

Alice LE MOING

 

Sources :

-       Responsabilité en cas de mauvaise exécution d’un virement bancaire, Editions Francis Lefbvre, Affaire, Finance de l’entreprise, 14 février 2018, disponible sur : www.francislefebvre.fr.

-       Com, 24 janvier 2018, n°16-22.336.

 

 

responsabilité Banque donneur d'ordre virement bancaire

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Commentaires

  • alain collet
    • 1. alain collet Le 18/04/2018
    BONJOUR

    Mon problème = compte séparé de copropriété
    le syndic a l'obligation de mettre en place un compte séparé (qui ne dépend pas de lui)
    Or souvent le syndic avec sa banque mettent en oeuvre des sous-comptes du compte du syndic et y associent des documents comme IBAN, RIB, relevés, carnet de chèque
    Certains pourraient aller jusqu'à déclarer ces sous-comptes au fichier FICOBA (sous réserve)

    IBANcopro du compte copropriété
    IBANsyndic du compte du syndic
    l'IBANcopro correspond potentiellement à un sous-compte de IBANsyndic

    Comment démontrer que l'IBAN du compte de la copropriété est un sous compte ?

    plusieurs pistes = virement

    Question Comment vérifier que le virement que je fais à destination de l'IBANcopro va bien sur cet IBAN et non sur l'IBANsyndic ?

    Si cet l'IBANcopro correspond à un sous compte d'un compte (cela semble bien le cas) est ce que le virement sera ou pas dérouté vers le compte général l'IBANsyndic
    et non le sous compte, quitte à la banque destinataire de le rerouter vers le sous compte par une écriture comptable interne ?
    Comme valider ce point ?

    Puis je demander un avis d'exécution qui mettrait en avant l'IBAN du compte destinataire réel

    Merci

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