responsabilité
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L’obligation faite au juge d’ordonner une compensation en présence des dettes connexes
- Par jurisactuubs
- Le 08/02/2021
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La Cour de cassation impose aux juges d'ordonner la compensation des obligations connexes à un contrat de bail.
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Précisions sur l’interruption de la prescription suite à la reconnaissance de l’existence d’un trouble par son auteur
- Par jurisactuubs
- Le 01/02/2021
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La reconnaissance d'un trouble anormal de voisinage par son auteur n'entraîne pas l'obligation de celui-ci d'indemniser la victime.
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Le péril des personnes handicapées concernant l'accessibilité aux trains: La SNCF, un bon élève ?
- Par jurisactuubs
- Le 25/01/2021
- Dans Droit des contrats
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Une personne handicapée ne peut pas se plaindre de ses conditions de transport sur un réseau ferré si le transporteur a respecté les obligations légales de mise en conformité progressive des voitures.
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Nul, pas même un consommateur ne peut se prévaloir d’une jurisprudence figée
- Par jurisactuubs
- Le 19/01/2021
- Dans Droit de la consommation
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La sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable pour contester l’application immédiate d’une solution nouvelle résultant d’une évolution de la jurisprudence, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée.