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droit d'auteur

  • Débiteur de la rémunération pour copie privée

    La réparation du préjudice subi par l’auteur lors de la reproduction sans autorisation de l’œuvre est primordiale. Afin d’assurer l’effectivité de cette réparation, il était nécessaire de trancher la question du débiteur final de la compensation équitable pour copie privée. Par un arrêt en date du 5 février 2020[1], la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence attendu sur la question.

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  • L'impact du Brexit sur la propriété intellectuelle

    La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne aura incontestablement des incidences sur la propriété intellectuelle, notamment au regard de la protection de la circulation des œuvres protégées. En effet, l’Union européenne a permis l’harmonisation de pans entiers en la matière. L’accord de retrait prévoyant une période de transition, les impacts immédiats seront différents des impacts à long terme. Les entreprises ont néanmoins tout intérêt à prévenir dès maintenant ce bouleversement.

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  • Sonorisation de magasins avec des musiques « libres de droits » et caractère d’ordre public de la rémunération équitable

    L’article L.214-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que, lorsqu’un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l’artiste-interprète et le producteur ne peuvent s’opposer à sa communication directe dans un lieu public. En contrepartie, ces utilisations des phonogrammes ouvrent droit à une rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs.

    Est-il possible de faire sortir entièrement des phonogrammes de ce système traditionnel garantissant une rémunération équitable, en les stipulant « libres de tous droits de diffusion » ? La Cour de cassation semble avoir tranché la question dans un arrêt très important en date du 11 décembre 2019[1].

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  • La protection générée par le droit de la propriété intellectuelle ne peut s’appliquer à la saveur d’un produit

    Dans un arrêt rendu le 13 novembre 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne a dû se prononcer sur la question de savoir si la saveur d’un produit, pouvait être qualifiée d’œuvre et bénéficier ainsi de la protection accordée par le droit d’auteur. La Cour de Justice a rejeté cette possibilité.

    En l’espèce, un marchand de légumes néerlandais conçoit en 2007 un fromage à tartiner, appelé le « Heksenkaas ». En 2011, l’inventeur cède ses droits sur sa création à la société Levola, en contrepartie d’une rémunération qui sera fonction duchiffre d’affaires réalisé sur la vente de ce fromage, nouveau produit sur le marché néerlandais. Le 10 juillet 2012, un brevet portant sur la méthode de production de ce fromage est octroyé.

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