clause abusive

Article publié le 11 février 2019

Dans un arrêt rendu le 10 octobre 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que le juge était soumis à une obligation de relever d’office le caractère abusif d’une clause qui est invoquée par une des parties au litige.

En l’espèce, la Banque de Tahiti avait consenti à un particulier un prêt immobilier pour un montant total de 30 000 000 francs CFP, lequel était remboursable en deux-cent quarante mensualités. Ce prêt était également assorti d’un cautionnement et avait pour finalité de financer la construction de la résidence principale du particulier.

Cependant, la banque constate une inexactitude dans la déclaration de son client. En vertu de l’article 9 de ses conditions générales relatif à ce cas, elle réclame le paiement anticipé des deux-cent quarante mensualités. Subrogée dans les droits de la banque, c’est la caution qui assigne le consommateur en paiement.

Article publié le 18 novembre 2017

Le 6 septembre 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la nature abusive ou illicite de clauses figurant dans un contrat de fourniture.

En l’espèce, le 28 novembre 2011, la société Antargaz a été assignée par l’association Union fédérale des consommateurs Que Choisir de L’Isère devant le tribunal de grande instance de Grenoble. L’association considère que certaines clauses figurant dans les conditions générales du contrat de fourniture de propane étaient illicites ou abusives. Par conséquent, elle demande la suppression de ces clauses sous astreinte ainsi que la réparation du préjudice subi par les consommateurs.