SAS : les actes extra-statutaires ne peuvent déroger aux statuts (Cass. Com., 12 octobre 2022, n°21-15.382).

   

 

Capture d e cran 2022 12 08 a 15 05 24i les statuts d’une société par actions simplifiée fixent les modalités de direction de la société, ils prévoient alors également les modalités de révocation des dirigeants, et de ce fait, du directeur général de la SAS. C’est en effet ce qui ressort des articles L.227-1 et L.227-5 du code de commerce. Dans un certain silence de la loi, la SAS s’avère en outre être une forme sociale permettant une grande liberté quant à la rédaction de ses statuts.

A cet égard, la Cour de cassation avait déjà récemment apporté certaines précisions. En effet, dans un arrêt rendu en date du 9 mars 2022[1], elle avait admis que le directeur général d’une SAS puisse être révoqué sans juste motif, et donc ad nutum, selon les dispositions statutaires. Par cet arrêt, elle soulevait finalement une nouvelle fois que l’organisation de la direction d’une SAS relève de la liberté statutaire accordée à cette forme sociale[2].

Dans un arrêt rendu en date du 12 octobre 2022, la Cour de cassation a une nouvelle fois rappelé le principe, tout en apportant de nouvelles précisions[3].

 

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En l’espèce, le directeur général de la société Itec, société par actions simplifiée, avait été nommé en 2011 par décision de son associé unique, la société Euromédicom. Par une décision du 17 décembre 2014, l’associé unique avait révoqué le directeur général. Sur la révocation du directeur général, l’article 12 des statuts prévoyait que ce dernier puisse être révoqué à tout moment et sans qu’aucun motif ne soit nécessaire, mais également que la cessation des fonctions du directeur général quel qu’en soit la forme ou la cause, ne donnait pas lieu au versement d’une indemnité. En revanche, un courrier adressé au directeur général au moment de sa nomination indiquait qu’en cas de révocation de ce dernier sans juste motif, cette révocation donnerait lieu à une indemnité. Le directeur général avait finalement assigné l’associé unique, en vue d’obtenir le paiement d’une indemnité, en soulevant une révocation sans juste motif.

Par un arrêt rendu en date du 18 février 2021, la cour d’appel de Paris avait débouté le demandeur de sa demande en retenant que seuls les statuts d’une société par actions simplifiée pouvaient fixer les modalités de révocation de son directeur général. De ce fait, le directeur général a formé un pourvoi en cassation.

Il était donc demandé à la Cour de cassation si les actes extra-statutaires pouvaient déroger aux statuts d’une société par actions simplifiée.

A cela, la Cour de cassation a retenu qu’il résulte des articles L.227-1 et L.227-5 du code de commerce « que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, notamment les modalités de révocation de son directeur général. Si les actes extra-statutaires peuvent compléter ces statuts, ils ne peuvent y déroger ».

Finalement, après avoir une nouvelle fois rappelé que les statuts d’une SAS peuvent librement prévoir la révocation ad nutum de son directeur général, la Haute juridiction apporte par ailleurs des précisions quant aux actes extra-statutaires, en retenant que s’il est possible pour ces derniers de compléter les statuts d’une SAS, ils ne peuvent cependant pas y déroger[4]. En outre, l’arrêt établit une hiérarchie en faisant primer les statuts de la SAS sur les actes extra-statutaires, lorsque ces derniers sont contraires aux dispositions statutaires.

 

Emma Le Toriellec

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[1] Cass. Com., 9 mars 2022, n°19-25.795

[2] Dinh M-L., « La révocation ad nutum du directeur général d’une SAS dans le silence des statuts », Lextenso, Sociétés, 13 mai 2022, Disponible sur : https://www.actu-juridique.fr/affaires/societes/la-revocation-ad-nutum-du-directeur-general-dune-sas-dans-le-silence-des-statuts/

[3] Cass. Com., 12 octobre 2022, n°21-15.382

[4] Delvallée J., « Statuts et actes extra-statutaires relatifs à la direction des SAS : compléter oui ; déroger non ! », Dalloz actualité, 28 octobre 2022, n°28

 
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