Dossier spécial: Projet de loi PACTE

Dans le cadre de ce dossier spécial, les 5 auteurs de ce blog se sont réunis autour d'un thème commun : les conséquences du projet de loi PACTE sur le droit des entreprises.

Actuellement discuté à l'Assemblée nationale et au Sénat, le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) entrainerait dans son sillage la réforme de nombreuses matières juridiques, impactant directement la vie des entreprises françaises. 

A travers 6 articles, vous pourrez vous informer sur :

• La modification des articles 1833 et 1835 du Code civil par la loi PACTE, ou la redéfinition de la société
• L'allègement des formalités de création, d’inscription des sociétés et des annonces légales
• L’allègement des obligations comptables par la loi PACTE
• La réforme des seuils sociaux
• La réforme du droit des sûretés par le projet de loi PACTE
• La simplification de la liquidation judiciaire pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME)

​

Nous vous souhaitons une bonne lecture !

L'équipe JURISACTUBS