L’allègement des obligations comptables par la loi PACTE

Voté en première lecture à l’Assemblée Nationale, le projet de loi de plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a notamment pour but d’alléger les obligations comptables des entreprises et surtout celles des PME.

Des seuils sont dorénavant fixés pour les entreprises qui pourront faire appel aux compétences d’un commissaire aux comptes. Ce seront toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe dépassera 8 millions d’euros ou qui emploient plus de 50 salariés ou dont le total du bilan s’élève à 4 millions d’euros. Le but de cette disposition est ainsi d’alléger la comptabilité des petites et moyennes entreprises qui pouvaient se voir imposer un commissaire aux comptes sans aucun seuil lorsqu’elles prenaient la forme d’une société anonyme ou lorsque le chiffre d’affaires égalait 3,1 millions pour les SARL.

Selon le Ministre de l’économie, Bruno Le Maire, rehausser ces seuils de certification par un commissaire aux comptes permettra aux entreprises concernées de réaliser une économie d’environ 5511 euros et donc de réinvestir cette économie dans la création d’emploi.

Cependant, cette décision ne fut pas pour plaire aux commissaires aux comptes qui déplorent un manque à gagner d’environ 700 millions d’euros. Certains commissaires aux comptes parlent ainsi de « tsunami professionnel » et estiment qu’environ trois quarts des sociétés n’auront plus de commissaires aux comptes à la suite de l’entrée en vigueur de la loi PACTE. S’ils admettent toutefois qu’une simplification était nécessaire pour mieux accompagner les petites et moyennes entreprises, les commissaires regrettent de ne pas avoir été davantage écoutés par le gouvernement, notamment sur la création d’un seuil intermédiaire.

S’ajoute à cela la crainte de voir baisser la qualité des comptes des entreprises qui n’auront plus besoin de passer par les services d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes. En effet, les commissaires aux comptes rappellent qu’ils sont également sollicités pour conseiller les dirigeants sur la démarche à adopter pour leur société en fonction de son état, ou encore pour aider les associés ou actionnaires majoritaires à mettre en œuvre leur minorité de blocage. Veiller à l’équilibre d’une société semble ainsi passer par le recours à un expert-comptable ou commissaire.

Mais tous ces arguments ont été balayés par le Ministre de l’économie. Cependant, Bruno Le Maire a effectué quelques concessions, bien maigres selon certains commissaires aux comptes, comme la simplification des missions d’audit dans les petites entreprises dont le grand formalisme ne s’adaptait que difficilement à ces petites structures ou encore la mise en place de missions facultatives d’audit ou e surveillance pour les petites et moyennes entreprises qui souhaiteraient obtenir l’avis d’un commissaire aux comptes.

Si certains commissaires appréhendent l’entrée en vigueur de la loi PACTE, certains se veulent plus optimistes et veulent croire à certains bienfaits. Entre autres, la transformation digitale et la dématérialisation de leurs missions qui engendreront de nouvelles manières de travail. Les commissaires aux comptes voient ainsi le développement de nouvelles missions au cours desquelles les entreprises auront certainement besoin de recourir à leurs services dans la mise en place de ces nouveaux outils.

Emerge également le volet de la prévention des difficultés des entreprises. Dans le but d’évaluer les risques qui peuvent se présenter, les commissaires aux comptes pourraient procéder à une cotation de ces derniers afin de conseiller au mieux l’entreprise dans la stratégie à adopter.

Bien qu’elle ne fasse pas l’unanimité auprès de la profession des commissaires aux comptes, force est de saluer l’objectif poursuivi par la loi PACTE qui est de motiver la croissance des PME et donc de générer une augmentation de l’emploi qui se répercuterait sur l’économie française. Reste à savoir si elle tiendra toutes ses promesses et comment les commissaires aux comptes appréhenderont cette évolution.  

 

Cyrille COSTE

 

 Sources :

PME Projet de loi PACTE seuils commissaire aux comptes

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