Créer un site internet

La simplification de la liquidation judiciaire pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME)

Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (le « projet de loi PACTE ») a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 9 octobre 2018, et a été envoyé au Sénat pour être soumis au vote des sénateurs le 12 février 2019. Le Sénat s’est prononcé pour une version largement modifiée du projet de loi. Ainsi, le 20 février dernier, une commission mixte paritaire s'est réunie pour établir, en vain, un texte commun.

L’ambition du projet de loi Pacte est de donner aux entreprises les moyens d’innover, de grandir, et de créer des emplois. Pour atteindre cet objectif, il s’agit d’un projet de loi visant essentiellement à assouplir ou supprimer un certain nombre de formalités incombant aux entreprises, et notamment aux PME.

Ce qu’il faut retenir, en matière d’entreprises en difficulté, c’est que la le projet de loi Pacte comporte des mesures destinées à faciliter le rebond des entrepreneurs en leur permettant de redresser ou de liquider plus rapidement leur entreprise.

Le Gouvernement est parti de constats simples pour élaborer son projet de loi. Tout d’abord, 69% des Français pensent que la société française ne donne pas suffisamment de seconde chance aux entrepreneurs qui ont pu connaitre un échec. Ensuite, la durée moyenne entre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et sa clôture est très longue, elle est de 2 ans et demi. Cette durée est d’autant plus longue pour l’entrepreneur car pendant ce temps là, il ne peut pas démarrer une nouvelle activité.

Pour réduire les délais et les coûts des procédures de liquidation, on peut retenir deux solutions majeures.
Pour offrir plus facilement une seconde chance aux entrepreneurs, l’article 15 du projet de loi Pacte prévoit que la procédure de rétablissement professionnel soit proposée à toutes les entreprises éligibles pour permettre le rebond des entrepreneurs. Avant de statuer sur une demande de résolution de plan de sauvegarde ou de redressement, une demande d’ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le Tribunal de la procédure devra obligatoirement examiner si la situation de l’entrepreneur répond aux conditions d’ouverture de la procédure de rétablissement professionnel.
Cette procédure permet l’effacement des dettes des entreprises sans salarié et détenant moins de 5 000€ d’actifs. Pour éviter les risques d’abus, le projet de loi prévoit de limiter le recours au redressement professionnel à une fois tous les 5 ans.

L’article 15 du projet de loi Pacte prévoit également que la procédure de liquidation judiciaire devienne la norme pour les petites et moyennes entreprises (PME). Il s’agit là d’une volonté de Bruno Le Maire, ministre de l’Economie. Les délais de procédure d’une liquidation judiciaire simplifiée sont plus courts que ceux d’une procédure de liquidation judiciaire classique.
En effet, elle permet de clôturer une procédure dans un délai maximum de 6 à 9 mois pour les entreprises qui n’emploient pas plus d’un salarié et qui réalisent un chiffre d’affaire inférieur à 300 000€. Pour les entreprises dans ce cas, le recours à une procédure de liquidation judiciaire simplifiée était déjà obligatoire.
Ce délai est réduit de 12 à 15 mois par rapport à une procédure classique pour les entreprises dont le chiffre d’affaire est inférieur à 750 000€ et qui emploient 5 salariés au maximum. Dans ce dernier cas, jusqu’à présent il s’agissait uniquement d’une faculté pour les entreprises de recourir à une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Le projet de loi Pacte prévoit que le recours à une procédure de liquidation judiciaire simplifiée devienne également obligatoire dans ce cas-là. Les délais de procédure prévus à l’article 15 sont également plus courts, par principe, la clôture doit intervenir dans un délai de 6 mois.

 

Ophélie WECK

 

 Sources :

Projet de loi PACTE procédures collectives entreprises en difficulté liquidation judiciaire

  • Aucune note. Soyez le premier à attribuer une note !

Ajouter un commentaire