MARD

Publié le 16 mai 2018

Les députés ont voté le 30 janvier 2018 en première lecture le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance (dit projet de loi « sur le droit à l’erreur »). Nous avons décidé de nous intéresser à la médiation entreprise et administration prévue par ce projet.

Madame Agnès ROUILLIER, juriste d’entreprise en cabinet d’expertise comptable a accepté de répondre à nos questions.

Pouvez-vous nous rappeler en quelques mots en quoi consiste la médiation entreprise administration prévue dans le projet de loi « confiance » ?

Agnès ROUILLIER : La médiation est un mode amiable et confidentiel de règlement des conflits. Elle permet aux individus en conflit de faire intervenir un tiers indépendant et impartial entre eux afin de résoudre leurs différends de façon consensuelle sans préjudice des voies de recours existantes. La loi pour un Etat au service d'une société de confiance propose d'expérimenter la médiation entre les entreprises et les administrations ainsi que les établissements publics de l'Etat pour une durée de quatre ans.  Le projet de loi prévoit surtout ce type de recours entre les URSSAF et les cotisants. 

Article publié le 18 décembre 2017

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 avait prévu en son article 8 l’ajout d’un article 22-1 A à la loi n°95-125 du 8 février 1995 afin de prévoir l’établissement d’une liste de médiateurs auprès de chaque cour d’appel.

Cet article laissait au gouvernement un délai de six mois suivant la promulgation de ladite loi pour fixer par décret en Conseil d’Etat les conditions d’établissement de cette liste. C’est avec presque cinq mois de retard, par décret du 9 octobre 2017 que les conditions permettant d’établir la liste des médiateurs auprès de chaque cour d’appel ont finalement été déterminées.