dessin et modèle
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La présomption en faveur du déposant d’un dessin ne peut être renversée que par la revendication de son auteur
- Par jurisactuubs
- Le 25/04/2024
- Dans Droit de la propriété intellectuelle
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Cass.com., 31 janvier 2024, n°22-20.409, publié au bulletin
Dans un arrêt de cassation en date du 31 janvier 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que l’enregistrement d’un dessin fait peser sur le déposant une présomption de propriété qui lui permet d’agir en contrefaçon. Il revient au véritable créateur d’en présenter la preuve contraire par revendication.