pratiques commerciales déloyales

Dans un arrêt en date du 18 novembre 2020 (Cass. Com. 18 novembre 2020, 19-14.831), la chambre commerciale de la cour de cassation a énoncé que l’utilisation de la voie publique pour la location de véhicules en violation d’un arrêté relatif au stationnement constitue un acte de concurrence déloyale même si l’activité n’est pas soumise à une autorisation d’occupation du domaine public.

A une heure où l’urgence climatique occupe une grande place dans le débat public, le saisissement des enjeux environnementaux par le droit est une vraie question. Maître Thomas Dubreuil, avocat du barreau de Vannes spécialisé en droit de l’environnement, a accepté de répondre à nos questions.