enjeux sociaux et environnementaux
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Modification des articles 1833 et 1835 du Code civil par la loi PACTE, ou la redéfinition de la société
- Par jurisactuubs
- Le 22/01/2024
- Dans Dossier spécial (2019) : projet de loi PACTE
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Article publié le 21 février 2019
Dans le prolongement des recommandations issues du rapport Notat-Senard (« L’entreprise, objet d’intérêt collectif ») remis au gouvernement le 9 mars 2018, l’article 61 du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE), affiche pour ambition de réformer le droit des sociétés en venant apporter des modifications substantielles à certains articles du Code civil définissant celle-ci.
Par la réécriture des articles 1833 et 1835 du Code civil, la société devra être gérée dans son intérêt social, tout en prenant en compte les enjeux sociaux et environnementaux liés à son activité et en introduisant la notion de « raison d’être » de la société. L’objectif serait de faire en sorte que les dirigeants de sociétés prennent en considération d’autres enjeux que la performance financière.