associé

Au sein d’une société, il arrive parfois que les associés minoritaires usent de leurs droits pour pouvoir bloquer une décision qui s’avère pourtant favorable à la société. Ce comportement constitue un abus de minorité et il alimente de nombreux contentieux. Le 21 décembre 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé les sanctions applicables en cas d’abus de minorité. 

Les faits de l’espèce étaient relatifs à un couple marié et leurs cinq enfants, associés d’une société civile immobilière. Les deux parents décédèrent, laissant 3365 parts sur 3415 parts composant le capital social restées dépendantes d’indivisions successorales. Il y avait deux indivisions, l’une sur les parts du père et l’autre sur les parts que détenait la mère. Un associé s’est opposé à la désignation d’un représentant de l’indivision des parts de la mère sans aucune justification. 

Le 10 octobre 2010, une assemblée générale extraordinaire a été organisée. Une des résolutions alors adoptées portait sur la mise en vente de deux biens appartenant à la société civile immobilière.