Publicité des mesures d’injonction de la DGCCRF pour une meilleure transparence pour les consommateurs

n décret publié le 29 décembre 2022[1], pris en application de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat[2], permet à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de renforcer sa communication sur ses mesures d’injonction.

La DGCCRF est l’organisme chargé de veiller à l’application des règles de la concurrence et à la protection des consommateurs. Pour être plus précis, la DGCCRF est un service du ministère de l’Économie, chargé de missions telles que : veiller au respect du droit e résiliation des clients, interdiction de publicité mensongère et des faux rabais, obligation d’étiquetage des marchandises, sincérité de l’étiquetage, etc.

Afin de pouvoir mener à bien ses missions, la DGCCRF dispose de pouvoirs d’enquêtes et peut ordonner des mesures d’injonction.

Les mesures d’injonction permettent à l’administration d’enjoindre au professionnel, c’est-à- dire d’exiger de lui, qu’il adopte, dans un délai défini, les mesures correctives nécessaires pour se mettre en conformité́ avec la règlementation[3].

La DGCCRF disposait déjà de la possibilité de recourir à la publication de l’identité des entreprises sanctionnées (« Name and shame ») s’agissant des sanctions administratives. Cela était nécessaire afin de renforcer le caractère dissuasif des mesures qu’elle met en œuvre à la suite de ses contrôles. 

Désormais, les possibilités de communication de la DGCCRF en matière d’injonctions administratives sont étendues.

En effet, elle peut rendre publiques ses mesures d’injonction. Cette nouvelle mesure a été mise en place afin de renforcer la transparence et l’efficacité des enquêtes réalisées par la DGCCRF.

1.Le champ d’application de la publicité des mesures d’injonction

La publicité des injonctions est possible dans le cadre de :

• la lutte contre les ententes et les abus de position dominante ;
• la lutte contre les pratiques commerciales déloyales pour assurer notamment la loyauté des relations entre fournisseurs et distributeurs.

Autrement dit, désormais, la publicité des mesures d’injonction peut intervenir dans absolument tout le champ d’application de la DGCCRF.

2.Les modalités de publicité des mesures d’injonction

Concernant les modalités de publicité des mesures d’injonction, celles-ci ont été renforcées. Désormais, elles pourront :

• prendre la forme d’un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de ces mesures ;
• intégrer un message de sensibilisation sur les pratiques relevées ;
• être ordonnées sur divers supports, tels que la presse, l’affichage en magasin, sur Internet ou encore sur les réseaux sociaux. Ces formes de publicités sont réalisées aux frais du professionnel qui fait l’objet de l’injonction.

Les publications ou les services de communication au public par voie électronique chargés de cette diffusion sont désignés dans la mesure d'injonction ou de transaction.

En outre, l’affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiquée par la mesure d'injonction ou de transaction, sans que cela puisse excéder deux mois.

Enfin, la DGCCRF disposant d’un pouvoir de « réquisition numérique », celle-ci pourra ordonner le renvoi des sites frauduleux bloqués vers une page informant les consommateurs du motif du blocage.

Pour conclure, les injonctions sont des mesures destinées à protéger les consommateurs contre des pratiques commerciales abusives et à faire respecter les lois et règlements en vigueur sur la concurrence. De ce fait, rendre publiques les mesures d’injonction permettra aux consommateurs de mieux connaître leurs droits et de savoir quelles mesures ont été prises par la DGCCRF afin de protéger leurs intérêts. Les informations fournies par la DGCCRF sur ces mesures seront accessibles à tous et aideront à encourager les entreprises à adopter des pratiques commerciales plus respectueuses des consommateurs.