Entrée en vigueur des nouvelles modalités de garantie légale de conformité

    

 

Capture d e cran 2022 12 04 a 15 59 04’Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021[1] est venue réformer la garantie légale de conformité à la faveur d’une protection accrue du consommateur. Ce texte transpose deux directives de l’Union européenne[2] tendant à adapter le droit aux ventes de produits connectés et à la fourniture de contenus et services connectés[3]. L’obligation pour le professionnel de fournir cette garantie durant deux ans à l’occasion de contrats de vente de biens neufs et d’occasion est toujours imposée. Elle permet au consommateur de réclamer la mise en conformité du bien au frais du vendeur ou une réduction du prix. À défaut, il pourra résoudre le contrat sans passer par le juge.

À compter du 1er octobre 2022, le décret n°2022-946 du 29 juin 2022 vient étoffer l’obligation générale d’information à charge du professionnel notamment dans le domaine précontractuel, et structure encore davantage les modalités de la garantie.

Le nouvel article R. 111-1, 3° et 4° du Code de la consommation impose désormais que le professionnel informe le consommateur de l’existence et des modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, des vices cachés ou de tout autre garantie légale applicable. Il en est de même de l’existence et des modalités de la garantie commerciale et du service après-vente.

L’article R. 111-1, 6° exige en outre que le consommateur soit informé des éventuelles
fonctionnalités du contenu numérique, y compris des mesures de protection technique applicables, ainsi que de toute compatibilité et interopérabilité avec certains biens, contenus ou services numériques, matériels ou logiciels, dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

Pour permettre une meilleure compréhension du consommateur, le décret renvoie à l’utilisation de la technique des encadrés obligatoires, dont des exemples sont insérés en annexes[4].

 

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Les informations concernant les mises à jour sont désormais d’actualité et codifiées aux articles D. 111-5-1 à D. 111-5-3. Elles concernent :

  • les logiciels du bien faisant l'objet des mises à jour, y compris les mises à jour de sécurité ;
  • la durée de fourniture de la mise à jour ou la date à laquelle cette fourniture prend fin ;
  • l'objet de la mise à jour ;
  • les versions du système d'exploitation, du logiciel ou du pilote informatique concerné avec lesquelles cette mise à jour est compatible ;
  • l'espace de stockage que requiert la mise à jour ;
  • les conséquences possibles de la mise à jour sur les performances du bien (sur l'espace de stockage disponible, la disponibilité de la mémoire vive ou la durée de vie de la batterie).

Ces précisions visent à permettre au consommateur de refuser une mise à jour qui ne serait pas strictement nécessaire à la conformité du bien. Il doit en outre pouvoir malgré tout récupérer ses données en cas de résolution du contrat.

Dans l’hypothèse où la mise en conformité ne peut pas être effectuée sur le lieu où se trouve l’appareil vendu, l’article D. 217-1 précise la manière pratique dont le consommateur peut renvoyer le bien.

Enfin, les commerçants de détail d’appareils électroménagers en magasin spécialisé peuvent désormais user du rescrit afin d’interroger l’administration sur leur mise en conformité, dans le but d’éviter d’éventuelles sanctions financières.

La garantie légale de conformité s’adapte ainsi aux nouveaux modes de consommation, en garantissant toujours la protection de la partie faible.

Hoël RIVAL 

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[1] Ord. n°2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques paru au JORF n°0228 du 30 septembre 2021.

[2] Dir. UE 2019/770 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques et Dir. UE 2019/771 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens.

[3] Au 1er janvier 2022, cette garantie s’est étendue aux contrats de vente de fourniture unique ou fournissant un contenu ou service numérique de façon continue ou ponctuelle parmi lesquels on retrouve par exemple les abonnements à une chaîne numérique ou vidéos à la demande, l’achat et la location de jeux vidéo, de DVD, etc.

[4] Voir les articles D. 211-2, D. 211-3 et D. 211-4.

 
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