Digital Markets Act : l’encadrement de la domination des « géants du numérique »

      

 

Capture d e cran 2022 12 01 a 15 41 09l’ère du numérique, la digitalisation de la vie sociale de manière globale est devenue inéluctable. Dès lors, certaines grandes entreprises ont su tirer profit de l’explosion d’Internet. Tel est notamment le cas des GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft), souvent appelés « géants du numérique », dont les produits et services sont consommés numériquement dans le monde entier. De par cette omniprésence, quelle est finalement la place des petites et moyennes entreprises sur les marchés numériques ? C’est autour de cette problématique que s’articule le Digital Markets Act.

Publié le 12 octobre 2022 au Journal officiel de l’Union européenne[1], le Digital Markets Act sera applicable début mai 2023. Afin d’instaurer des règles harmonisées permettant de rééquilibrer le jeu de la concurrence au sein des marchés numériques, les dispositions du Règlement visent principalement les plateformes numériques s’apparentant à des gatekeepers ou des « contrôleurs d’accès », qui fournissent des services de plateforme essentiels[2]. Selon l’article 2 du Digital Markets Act, peuvent par exemple être considérés comme des services de plateforme essentiels : les services d’intermédiation en ligne, les moteurs de recherche en ligne, les services de réseaux sociaux ou encore les services de plateformes de partage de vidéos[3]. De plus, un faisceau d’indice est également prévu afin d’assurer la qualification de contrôleur d’accès. En effet, l’entreprise doit avoir « un poids important sur le marché intérieur » et réaliser un chiffre d’affaires annuel supérieur ou égal à 7,5 milliards d’euros au cours des trois derniers exercices. Mais encore, elle doit fournir « un service de plateforme essentiel » ayant compté au moins 45 millions d’utilisateurs finaux actifs par mois établis au sein de l’Union européenne au cours du dernier exercice. Enfin, elle doit jouir « d’une position solide et durable, dans ses activités ».

 

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Une fois les contrôleurs d’accès désignés, ces derniers se devront de respecter les obligations pesant sur eux, prévues par le Digital Markets Act. Les contrôleurs d’accès seront tenus de respecter diverses obligations relatives au traitement des données à caractère personnel, mais également quant à la concurrence, à la publicité, aux modalités d’installation de logiciels ou encore, à l’interopérabilité des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation.  

Par ailleurs, le Digital Markets Act prévoit une certaine souplesse quant aux diverses obligations qu’elle fait peser sur les contrôleurs d’accès. L’article 9 prévoit en effet une possible suspension des obligations pour le contrôleur d’accès qui démontrerait que le respect d’une des obligations prévu par le Règlement menacerait sa stabilité économique.

Enfin, le Digital Markets Act prévoit diverses sanctions en cas de non-respect des obligations auxquelles doivent se soumettre les contrôleurs d’accès, telle qu’une amende allant jusqu’à 10% du chiffre d’affaires total de la société en cas de non-conformité, et 20% en cas de récidive. Des astreintes ne pouvant pas dépasser 5% du chiffre d’affaires quotidien sont également prévues par le Règlement.

En conclusion, malgré des règles strictes en matière de droit de la concurrence, notre droit ne suffit aujourd’hui plus à limiter les abus commis par les géants du numérique, qui déséquilibrent complètement le jeu de la concurrence sur les marchés financiers et numériques. C’est pourquoi le Digital Markets Act et la régulation qu’il tend à mettre en place est très attendu.

 

Emma Le Toriellec

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[1] Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique. Journal officiel de l’Union européenne, n° L265/1, 12 octobre 2022

[2] Pons R. et Castets-Renard C., « L’imminence du règlement sur les marchés numériques ou Digital Markets Act » Recueil Dalloz, 28 avril 2022, n°16, p.832

[3] Gouvernement, « DMA : le règlement sur les marchés numériques veut mettre fin à la domination des géants du Net » [En ligne], mise à jour du 12 octobre 2022

Disponible sur : https://www.vie-publique.fr/eclairage/284907-dma-le-reglement-sur-les-marches-numeriques-ou-digital-markets-act

 
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