Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Ce nouveau mode d’imposition entrera en vigueur le 1er janvier 2018, comme l’a annoncé le ministre des Finances et des Comptes publics et le secrétaire d’Etat chargé du Budget dans une communication au Conseil des ministres le mercredi 3 août 2016 .

Pour rappel, cette réforme va concerner plus de 98% des foyers et s’appliquera automatiquement. Concernant son fonctionnement, lors de l’année 2017, la déclaration de revenu 2016 donnera lieu à la réception d’un « taux de prélèvement à la source ». Ce taux de prélèvement s’appliquera automatiquement en janvier 2018 et se déduira du salaire normalement perçu. Il convient de noter que ce dernier apparaîtra sur la fiche de paie. Par la suite, une déclaration de revenu 2017 viendra ajuster le taux de prélèvement qui s’appliquera sur l’année suivante. Ce taux pourra bien-sûr changer en cours d’année en cas de changement de situation.Bien que présenté par le gouvernement comme une simplification et une modernisation nécessaire de notre fiscalité, ce changement semble compliqué à comprendre et laisse certaines questions sans réponse, c’est pour cela qu’il est utile de demander conseil à un gestionnaire de Patrimoine.

  • Pour commencer, que pensez-vous de cette réforme ?

« Elle est indispensable. Le système de perception de l’impôt en France n’est pas vraiment un exemple, il est imparfait et complexe. Avec cette réforme, l’Etat cherche à sécuriser la perception de l’impôt, en s’assurant des revenus réguliers et en diminuant les fraudes. Quand on regarde les autres pays d’Europe, on peut dire que la France rattrape son retard ! Je pense que c’est une réforme qui a du sens, mais qui nécessite des précisions, notamment pour adapter les stratégies patrimoniales que l’on établit avec nos clients. ».

  • Le prélèvement à la source va-t-il modifier le montant de l’impôt ?

« Non, cette réforme vise uniquement à changer son mode de recouvrement, et non son calcul, c’est d’ailleurs pour cette raison que la déclaration d’impôts reste obligatoire. »

  • Lorsque l’on parle de cette réforme, le terme « année blanche » est souvent évoqué, qu’en est-il en réalité ?

« Le problème qui va se poser, est qu’il faut éviter de payer deux fois l’IR, celui de 2017 dû en 2018, et dans le même temps les prélèvements à la source sur les revenus de 2018. En réalité, les revenus non exceptionnels de 2017 vont échapper à l’impôt, mais il faudra tout de même déclarer à l’administration fiscale les revenus exceptionnels comme les plus-values mobilières ou immobilières. Ces revenus seront eux imposés en 2018. Mais cette année particulière ne va pas effacer les réductions et crédits d’impôts ! ils vont être maintenus et versés à la fin de l’été 2018 lors du solde de l’impôt. C’est un réel soulagement au niveau des stratégies fiscales que l’on peut mettre en œuvre avec nos clients ».

  • Concernant la confidentialité, le fait d’insérer un tiers, comme l’employeur, dans le mécanisme de l’imposition n’est-il pas dangereux ?

« Il y a un certain risque en effet, bien que la seule information soit le taux moyen d’imposition et non pas l’ensemble des revenus, il sera facile pour l’employeur de se faire une idée de votre situation. Un taux faible signifierait pour lui des revenus faibles, ou bien une bonne défiscalisation. Mais un taux d’imposition élevé, cela lui indiquerait des revenus élevés. Mais une solution existe, on a laissé le choix aux salariés de choisir un taux neutre, là où l’employeur va donc appliquer un taux calculé sur la base du montant de la rémunération qu’il verse. La différence avec le taux réel, qui correspondrait aux revenus du patrimoine par exemple, sera réglée directement à la DGFIP. Je pense que cette alternative règle le problème de la confidentialité »

  • Les entreprises seront considérées comme des tiers collecteurs, mais en cas d’erreur ou de fraude, qui est responsable ?

« Si l’employeur n’accomplit pas sa mission, les services fiscaux pourront utiliser les prérogatives classiques à son encontre, et seulement contre l’employeur ! Il n’y aura en aucun cas une solidarité du paiement de l’impôt entre vous et votre employeur »

Cette réforme va considérablement modifier le mode de prélèvement de l’imposition, mais va nécessiter des ajustements afin d’éviter tout type de fraude. De plus, pour être applicable en 2018, cette dernière doit obtenir l’aval du Conseil Constitutionnel et ne pas être annulée en cas de changement de majorité. Il s’agit ici d’une réelle modernisation de la fiscalité en France, et d’une nouvelle organisation qui n’a pas fini d’évoluer.

Article réalisé selon l’interview d’un conseiller en gestion de patrimoine souhaitant conserver l’anonymat.

Gwenn de CHATEAUBOURG

 
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Commentaires

  • jurisactuubs
    Bonjour,
    Merci pour votre commentaire et votre avis personnel, nous le comprenons et en prenons compte.
    Toutefois parler d’erreurs et d’imprécisions semble exagéré en ce sens que l’avis exprimé est le fruit d’une synthétisation.
    Il ne s’agit pas ici d’étudier en profondeur cette réforme. A ce titre, certains pans de la réforme n’ont pas été abordés, justifiant alors votre commentaire. Cependant, l’objectif est de répondre aux principales interrogations qu’une personne non avertie se poserait et non pas de réaliser une expertise complète de cette réforme. A titre de précision, la rédaction de nos articles est limitée à un certain nombre de caractères.
  • Rudi Fievet
    • 2. Rudi Fievet Le 26/02/2017
    On comprend bien que votre invité souhaite conserver l'anonymat, avec tant d'imprécisions et d'erreurs dans ses propos !

    La réforme devrait améliorer le taux de recouvrement de la France, qui serait moins bon que ceux des autres pays ? Erreur, notre taux effectif de recouvrement de l'impôt (au terme du délai de contestation du montant de l'IR, j'entends) est actuellement supérieur à ceux des pays pris en modèle par notre Gouvernement et qui pratiquent déjà le PAS.
    Notre système de recouvrement serait imparfait et complexe. J'admets qu'il pourrait être amélioré, mais pas qu'il soit complexe ! Entre la mensualisation et les tiers provisionnels, je ne vois pas bien ce qu'il a de complexe.

    L'Etat chercherait à sécuriser la perception de l'impôt. Devons-nous rappeler qu'avec cette réforme, toute fraude actuelle plombe directement les finances publiques et donc la marge de manoeuvre de l'Etat, ce qui n'est pas le cas du système actuel (décalage d'un an) ?
    La réforme qui a du sens, aurait été celle de la systématisation du prélèvement mensuel obligatoire et libératoire à due concurrence de l'IR dû sur les revenus perçus au cours de l'année en cours, pas cette usine à gaz de PAS ... !

    La déclaration d'impôt, "geste citoyen", demeure obligatoire, je dirais surtout pour permettre les recoupements de l'administration et de conserver la liquidation au regard d'un foyer fiscal familial.

    Quant à la confidentialité, entre le taux neutre, le taux individualisé et les modulations offertes au contribuable, bien malin serait l'employeur qui pourra deviner la situation ou les investissements de son salarié ... Aucun risque de ce côté-là.

    Enfin, pour la responsabilité fiscale de l'employeur au regard du versement, il n'y a certes pas de solidarité avec le salarié. C'est toutefois omettre un risque pour le contribuable. Si ce dernier ne met pas l'administration en situation de calculer le taux correct, l'employeur sera exonéré de toute responsabilité à hauteur du versement correspondant à ce taux, le contribuable demeurera fiscalement responsable de la différence non perçue ...
  • Annabel QUIN
    • 3. Annabel QUIN Le 26/02/2017
    Certes, la possibilité de choisir un taux neutre pour ne pas révéler ses revenus à son employeur préserve la confidentialité de ceux-ci. Mais il n'y a pas que les revenus; il y a aussi toutes les possibilités de déductions fiscales (en cas d'enfants à charge, de versement à des associations syndicales ou reconnues d'utilité publique, etc.). Or, si on veut pas révéler ces éléments à son employeur, on est obligé de ne pas déduire ces éléments et de payer l'impôt "plein pot" jusqu'à ce que l'administration fiscale non rembourse le trop perçu. Donc la liberté de conscience devient onéreuse : il faut avoir les moyens financiers de faire cette avance (sans intérêt) à l'administration fiscale.

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