La disparition de la cotitularité "tant légale que conventionnelle" du bail d'habitation des époux en cas de divorce
- Par jurisactuubs
- Le 01/12/2015
- Dans Droit des contrats
- 67 commentaires
Par un arrêt en date du 22 octobre 2015 (n°14-23.726), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a entériné le principe suivant lequel la transcription du jugement de divorce des époux sur les registres de l’état civil emporte la disparition de la cotitularité tant légale que conventionnelle du bail d’habitation.
L’article 1751 du Code civil pose le principe de la cotitularité légale du bail à usage d’habitation, qui est l’un des effets que le législateur a voulu attacher au mariage afin de protéger le logement familial. En effet, l’article susvisé, en son premier alinéa, indique que le mariage rend les époux cotitulaires du bail d’habitation, que ce bail ait été conclu avant ou pendant le mariage et quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux. En raison du caractère impératif de cet article, les époux ne peuvent pas déroger à ce principe. Du fait de cette cotitularité du bail d’habitation, et conformément à l’article 220 du Code civil, ces derniers sont solidairement tenus des loyers afférents au bail du logement occupé.
L’article 1751, en son deuxième alinéa, prévoit qu’en cas de divorce ou de séparation de corps, le jugement de divorce pourra attribuer le droit au bail à l’un seulement des époux. En effet, étant donné que cette cotitularité et cette solidarité sont des effets du mariage, le divorce entraine donc leur disparition.
En l’espèce, une SCI a donné à bail à des époux un appartement à usage d’habitation. Quelques années plus tard, ces époux ont divorcé et le jugement de divorce a attribué le droit de bail à l’ex-épouse. Par la suite, cette dernière a été placée en liquidation judiciaire avant de décéder. La SCI a assigné l’ex-conjoint et la mandataire à la liquidation judiciaire de l’ex-épouse en paiement des loyers échus à compter du décès de cette dernière jusqu’à la date de restitution des clés de l’appartement.
Très classiquement, sur le fondement de l’article 1751 du Code civil, la Cour d’appel de Paris a, par un arrêt du 26 juin 2014, débouté la société de sa demande, arguant que la société n’était pas en droit de demander à l’ex-conjoint le paiement des loyers échus « au motif que la cotitularité du bail prévue par la loi entre deux époux avait cessé à compter de la transcription du jugement de divorce ». Il s’agit ici, en la matière, d’une jurisprudence constante de la Cour de Cassation (cf. arrêt 2ème civ. du 3 octobre 1990 n°88-18.453).
Cependant, l’angle d’attaque choisi par la société était celui de la cotitularité conventionnelle. Elle fait valoir que l’ex-époux ne pouvait, du fait de son divorce, soutenir qu’il avait perdu la qualité de locataire, dans la mesure où le bail avait été signé par les deux époux et que, certes, leur divorce avait mis fin à la cotitularité légale du bail mais pas à la colocation conventionnelle de ce bail résultant d’une clause les engageant solidairement. En effet, certes, l’article 1751 du Code civil trouve ici à s’appliquer puisqu’il s’agit d’un couple marié mais les époux sont cotitulaires du bail d’habitation également en raison de leur participation conjointe à la conclusion du bail, durant leur mariage, sur lequel ils ont apposé leur signature et dans lequel est insérée une clause de solidarité. Il est important de noter que cette clause de solidarité peut prendre fin naturellement, c’est-à-dire par l’expiration du bail mais également de manière anticipée lorsque l’un des époux souhaite donner congé au bailleur. Etant donné, qu’en l’espèce, aucun de ces évènements n’est apparu, la société soutient que l’ex-conjoint restait solidaire au titre de la colocation conventionnelle.
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 octobre 2015 se veut être un arrêt de principe puisque la 3ème chambre civile vient contrecarrer l’argumentation de la SCI et fait droit à la décision prise par les juges du fond en affirmant que « la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité tant légale que conventionnelle ». Cette solution signifie donc que la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux aux registres de l’état civil met un terme à la cotitularité légale du bail mais également au contrat de bail signé par les deux époux puisque, désormais, seul cet époux désigné est titulaire du bail.
Il est incontestable que cette solution retenue par la Cour de cassation est favorable au preneur à bail. En effet, puisque ce dernier se voit dépossédé de sa qualité de locataire, il est exonéré de toutes les obligations afférentes à savoir d’une part de son obligation solidaire de payer les loyers et, d’autre part, de son obligation de donner congé au bailleur. En revanche, cette solution est beaucoup moins favorable au bailleur qui voit son assiette de gage fortement réduite. Il ne pourra plus obtenir de la part de l’ex-époux le paiement des loyers échus après cette transcription du jugement de divorce aux registres de l’état civil ; ce qui rend inconfortable sa position en raison du fait qu’il peut être très difficile pour ce dernier d’être informé de l’évolution de la situation matrimoniale des époux, information capitale pour lui permettre d’anticiper ce genre de difficulté.
Marie CALLOCH
Sources :
- « Bail d’habitation et divorce : fin de la solidarité avec la transcription du jugement ». Editions Francis Lefebvre > Actualités > Immobilier > Location.
- « Cotitularité du bail entre époux : la transcription du jugement de divorce met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle ». Actualités du droit. L’info par LAMY, pour les professionnels du droit.
- Me DRAY, Joan. « La cotitularité du bail à usage d’habitation ».
divorce époux cotitularité légale et conventionnelle Bail d'habitation
Commentaires
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- 1. Kate Wilfred Le 25/02/2021
Je veux partager ma grande expérience avec le monde entier sur la façon dont j'ai ramené mon amant dans mes bras après notre départ pendant 4 ans.Je n'ai jamais appris que je pouvais le retrouver dans ma vie jusqu'à ce que je rencontre ce grand homme nommé Dr ozalogbo qui a montré moi de vrais pouvoirs de sortilège, moi et Larry Nous avons rompu il y a 4 ans depuis que je ne suis pas moi-même bien que je sois dans plusieurs relations, je n'ai pas vu qui est aussi bon que Larry, donc depuis que je pense à lui, alors j'ai dû dire à mon amie ce que je ressentais pour Larry que je souhaite si je pouvais le ramener dans mes bras, c'est alors que mon amie m'a dit qu'elle lisait une critique d'amour l'autre jour lorsqu'elle a vu comment quelqu'un avait commenté sur la façon dont elle a récupéré son amant avec l'aide d'un homme nommé dr ozalogbo. C'est ainsi que je lui ai dit de me montrer le site où elle lisait les critiques, c'est ainsi qu'elle m'a montré et j'ai vu tant de critiques sur ce grand homme comment il a aidé beaucoup de gens, même les malades, sans perdre de temps immédiatement. a recueilli son contact et l'a appelé et lui a dit ce que je voulais, il a juste ri et m'a dit de ne pas s'inquiéter qu'il revienne vers moi, alors c'est comme ça que j'ai attendu de voir ce qui va se passer, donc étonnamment j'ai reçu un appel de Larry. J'étais comme si c'était un rêve, mais j'ai réalisé plus tard que c'était la réalité, Larry pleurait et implorait au téléphone que je lui manquais beaucoup pour que je revienne à sa vie, j'étais comme si c'était réel? jusqu'à ce qu'il vienne chez moi et se mette à genoux en me suppliant de lui pardonner, c'est ainsi que nous nous sommes unis à nouveau avec l'aide du grand ozalogbo, et maintenant nous sommes mariés heureux, merci à dr ozalogbo pour ce qu'il a fait pour moi, si vous avez besoin de son aide, vous pouvez le contacter par; ozalogboshrine@gmail.com ou numéro de portable +2348162562991 -
- 2. saraferreira Le 25/02/2021
Je ne pourrai jamais vous remercier assez DR.Ozalogbo pour le merveilleux travail que vous avez fait pour moi et mes enfants pour ramener mon mari.J'avais de graves problèmes relationnels avec mon mari et il n'était plus engagé envers moi et nos enfants, quand j'ai demandé lui quel était le problème, il m'a dit qu'il était tombé amoureux de moi et qu'il voulait divorcer et j'avais tellement le cœur brisé que j'ai pleuré toute la journée et la nuit, cela l'avait poussé à déménager dans l'appartement de son ami. Tout a empiré parce qu'il a commencé à fréquenter les bars et les clubs de strip-tease fréquemment avec son ami, se saoulant et s'évanouissant. Il me menace toujours au téléphone chaque fois que je l'appelle à cause de tous les mauvais conseils que son ami lui a donnés. Je l'aime vraiment et nous étions mariés depuis 8 ans, ce qui nous a donné une belle fille et un fils. J'avais aussi perdu beaucoup d'argent en thérapeutes jusqu'à ce que je sois présenté au DR Ozalogbo par un ami qu'il a aidé à épouser son petit ami d'enfance, cela m'a donné une confiance totale et la force de le récupérer. J'ai fait tout ce que DR.Ozalogbo m'a demandé de faire et j'ai également suivi toutes les instructions qui m'ont été données par DR.Ozalogbo à ma plus grande surprise après 48 heures, mon mari m'a appelé et s'est précipité à la maison avec une nouvelle voiture brune pour moi et nos enfants. Les choses ont juste changé entre nous émotionnellement, j'étais la femme la plus heureuse du monde ce jour-là. mon mari a maintenant un bon travail et a cessé de boire et il a cessé de garder des amis non pertinents. C’est un miracle que je n’aurais jamais cru possible car j’avais perdu tout espoir avant de retrouver DR. Ozalogbo ... contactez-le aujourd'hui et récupérez votre amour je peux vous assurer .... contactez-le sur son e-mail; ozalogboshrine@gmail.com ou WHATSAPP +2348162562991 ... Bonne chance ... -
- 3. LISA NICOLAS Le 24/02/2021
Après avoir été en relation avec Jake pendant cinq ans, il a rompu avec moi, j'ai fait tout mon possible pour le ramener mais tout a été en vain, je le voulais tellement à cause de l'amour que j'ai pour lui, je l'ai supplié avec tout , J'ai fait des promesses mais il a refusé. J'ai expliqué mon problème à quelqu'un en ligne et elle m'a suggéré de contacter un lanceur de sorts qui pourrait m'aider à lancer un sort pour le ramener mais je suis du genre à ne pas croire au sort, je n'avais pas d'autre choix que de l'essayer, Je voulais dire un lanceur de sorts appelé le dr ozalogbo et je lui ai envoyé un e-mail, et il m'a dit qu'il n'y avait aucun problème que tout irait bien avant deux jours, que mon ex me reviendrait avant deux jours, il a jeté le sort et étonnamment dans le second jour, il était environ 16h, mon ex m'a appelé, j'étais tellement surpris, j'ai répondu à l'appel et tout ce qu'il a dit c'est qu'il était tellement désolé pour tout ce qui s'est passé, qu'il voulait que je lui revienne, qu'il m'aime tellement beaucoup. J'étais si heureux et je suis allé le voir, c'est ainsi que nous avons recommencé à vivre ensemble heureux. Depuis lors, j'ai promis que toute personne de ma connaissance qui a un problème relationnel, je serais utile à cette personne en la référant au seul lanceur de sorts réel et puissant qui m'a aidé avec mon propre problème et qui est différent de tous les faux là-bas. N'importe qui peut avoir besoin de l'aide du lanceur de sorts, de son email: ozalogboshrine@gmail.com ou vous pouvez également le joindre via whats-app / viber +2348162562991 -
- 4. nicolasbrosseau.ca@gmail.com Le 23/04/2020
Catherine Julie Moffet et son mari possèdent leur maison depuis quelques années. Lorsqu’ils ont emménagé, ils étaient occupés à élever leurs jeunes enfants. Maintenant que ces derniers sont plus vieux, le couple veut profiter de son temps libre pour procéder à des rénovations domiciliaires. À la suite d’une recherche en ligne, Catherine a découvert les prêts Financière au Canada.
Le jour suivant, elle s’est rendue à sa succursale pour discuter de la possibilité d’utiliser la valeur nette de sa maison pour payer les rénovations domiciliaires. Elle a travaillé avec son spécialiste des prêts pour trouver un prêt Financière qui aiderait Catherine et son mari à payer les rénovations domiciliaires à un taux inférieur que dans le cas d’un prêt personnel.
* Cette histoire est à titre indicatif et est fondée sur des situations types que vivent nos clients.
Avant tout, n'hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d'une aide quelconque de notre part.
1- Où vous habitez actuellement?
2- De combien vous avez besoin exactement comme prêt?
3- Sur combien de temps voulez-vous ce prêt?
4- Quel est le nom de votre Banque?
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- 5. Muriel Robin Le 22/04/2020
Bonjour tous le monde, je vous écris concernant les crédits entre particuliers de nos jours il faut faire beaucoup attention car ce système est pourrit par des personnes voulant profiter des demandeurs désespérés par leur problème j'ai fait plusieurs demandent qui n'ont pas aboutir et je me suis fait avoir a plusieurs reprises avant de tomber sur une personne vraiment sérieuse mme devillers chantal , que je conseille vivement a toutes personnes dans le besoin d'argent alors pour toutes questions vous pouvez contactez mme devillers via mail chantaledupont8@gmail.com -
- 6. Muriel Robin Le 22/04/2020
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- 7. Françoise Hardy Le 22/04/2020
je suis a la recherche de prêt d’argent depuis plusieurs mois j’ai été trois fois victimes d’escroquerie avec les faut prêteurs qui m’ont ruiné , j ai fait une tentative de suicide à cause d’eux car j’avais des dettes et des factures à payer je croyais que c’était fini pour moi je n ai plus le sens de vivre mais heureusement j'ai vu des témoignages faites par beaucoup de personnes sur mme devillers ,c’est ainsi que je l’ai contacté pour obtenir mon prêt pour régler mes dettes et réaliser mon projet c'est avec mme devillers que la vie, ma sourie a nouveau c'est une mme devillers de cœur simple et très compréhensive son adresse: chantaledupont8@gmail.com -
- 8. Françoise Hardy Le 22/04/2020
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- 9. Crédit offre Le 22/04/2020
Crédit offre de Prêt (proposition)
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- 10. Ivanne Boucaut Le 21/04/2020
Ivanne ou Dounicia et Ivanne Dounicia Boucaut le nom que j’utilise.
Bonjour chers tous. Je m'excuse au prime abord car ma publication ne cadre pas avec les réalités du groupe. Mais je viens vous parler et vous témoigner de cette structure qui permet à toutes personnes étant dans de soucis financiers de
trouver satisfaction.
je suis une Femme âgée de 30 ans j’ai une fille 15 ans et je vis avec ma famille dans une maison qui appartient à l'amis de mon père décédé il y a 2 ans .
Les enfant du décès réclame leur maison on avait pas le choix de les supplier de nous donne un délai jusqu'à la fin du confinement de trouver refuge où acheter nos propre maison.
Avec un salaire 500€/mois je n'est pas les moyen d'acheter une maison on risque de nous mettre à la rue ou puis je me renseigner pour faire un crédit pour ne pas perde tous nos souvenir,
C'est la première fois que je fais cette dèmarche car je suis dèsespèrè je suis au bout du rouleau.
Je me retrouve avec une situation assez critique et j'ai besoin d'une aide financière de 30.000€
J'ai pris le mail de Mme JANIQUE sur le réseau et franchement je souhaiterais entrer en contact avec elle et qu'elle me vienne en aide pour un prêt afin d'acheter ma maison.
Après avoir pris contact avec qu'elle, j'ai envoyé j'ai un enfants je souhaite vraiment que vous soyez quelqu'un d'honnête qui aide les gens en difficulté que jesus christ me protège de tout escroquerie car j'ai assez de problème je souhaite juste m'ensortir si vous ete pas quelqu'un d'honnête je vous pris de ne pas prendre contact avec moi.
Elle m'a dire je droit garantir mon prêt au début je doutais mon mari m'a dire desseye pour voir J'ai reçu un prêt des 30.000€
J'étais très satisfait des services fournis par Mme. JANIQUE. elle est très professionnel et explique les faits dans une langue que nous pouvons comprendre.
Une structure sérieuse avec Laquelle nous attendons la fin de confinement pour acheter notre propre maison.
Je vous donne à nouveau leur Mail
Nom :...CHANTRENS
Prénom :...JANIQUE LOUISE ANNICK
Sexe :...F
Age :...50
Profession :..prêteuse
Pays :... FRANCE
Adresses e-mail :... chantrensjanique@gmail.com
Vous pouvez être sûr de ce que vous aurez satisfaction comme moi -
- 11. Jean-Luc Reichmann Le 16/04/2020
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Monsieur et Madames,
Dans le cadre de venir en aide aux personnes souffrantes de financement de leurs projets ou de leurs
entreprises afin de mettre fin au chômage, vous êtes dans une impasse financière, ou vous avez connu de
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- 15. Vladimir Colbert Le 13/04/2020
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- 17. Contactez-nous Le 13/04/2020
Bonjour, Si votre banque vous ferme ses portes à cause de la pandémie du CORONAVIRUS. Alors ne vous en faite pas. Pour permettre à toute personne en quarantaine a cause de la pandémie du CORONAVIRUS et pour les gens qui ont peur d’être infecté par cette maladie mortelle. Nous avons la solution pour toute personne qui aurait besoin d’argent pour résoudre des problèmes dans l’urgence afin de payer le loyer ou pour rembourser une dette. Nous vous offrons la possibilité d’obtenir de 2000€ à 50.000€ remboursable petitement.
SAMYA GUENFOUDI en tant que femme nationalité française vous devez lire sur les réseaux sociaux que toute ma clientèle est satisfaite.
Et votre satisfaction est un honneur pour moi.
Si la confiance réciproque règne entre nous, vous aurez votre prêt
sans faute.
Pour plus de détail veuillez nous écrire par email : samyaguenfoudi.fr@gmail.com
Madame Samya GUENFOUDI -
- 18. Contactez-nous Le 13/04/2020
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- 19. SIGNAL INTERPOL Le 12/04/2020
Chers citoyens utilisateurs d’internet, Vous pouvez être confronté à des organisations, des sociétés ou des individus malveillants vous proposant par courrier, téléphone, ou tout autre moyen de communication des services adaptés, des prêts à taux zéro, des héritages mirobolants . Ils vous demanderont de l’argent ou vous adresseront par la suite des factures correspondant à des prestations inexistantes. Il vous est évidemment loisible de saisir la brigade la plus proche de vous afin de porter plainte contre X. Par ailleurs, que vous soyez une entreprise ou un particulier, si vous pensez être victime d’une escroquerie, vous pouvez contacter LA BRIGADE SIGNAL ARNAQUE Composée de policiers et de gendarmes. Cette unité est chargée d’informer, de conseiller et d’orienter les personnes victimes d’une escroquerie. Le service est ouvert 24H / 24H du lundi au dimanche.
CONSEILS PRATIQUES :
– Ne jamais communiquer le numéro de carte bancaire pour le paiement de votre impôt ou le remboursement d’un crédit d’impôt, ni pour compléter vos coordonnées personnelles.
– Ne jamais envoyer de l’argent à un inconnu.
– signaler tout contenu ou comportement illicite que vous auriez rencontré dans votre utilisation d’internet en général.
Adresses mails : brigade.signal.arnaque.interpol@gmail.com /
brigade.signal.arnaque.interpol@outlook.fr -
- 20. Guillaume celine Le 11/04/2020
J'ai donc décidé de partager ça avec tous ces gens qui sont dans ce besoin urgent pour régler des problèmes financiers grâce à cette dame j'ai pu régler mes factures et me prendre un nouvel appartement jusqu'à maintenant j'arrive toujours pas à y croire je vous invite à vous adresser à cette dame, n'hésitez pas car elle est simple et compréhensible mail : chantaledupont8@gmail.com
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