Les causes caractérisant l’existence d’une obligation naturelle et transformation en obligation civile.

Le 11 octobre 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation, a eu l’occasion d’apporter, une nouvelle fois, des précisions sur la notion d’obligation naturelle transformée en obligation civile par l’engagement unilatéral d’une partie.

En l’espèce, un homme est décédé le 12 mars 2002 au Canada. Le de cujus a laissé pour lui succéder ses trois enfants, deux filles et un fils reconnu tardivement. Aux termes d’un acte sous-seing  privé, en date du 5 octobre 2002, les deux sœurs ont exprimé leur volonté de verser à leur frère un tiers de la part qu’elles recueilleront dans la succession de leur père.  Par lettres du  18 octobre 2002, puis du 15 et 22 mars 2009, une des sœurs a réitéré cette intention.  Conformément au droit canadien applicable à une partie de la succession, le frère ne pouvait rien recevoir de la succession de son père. Mais grâce à l’engagement des deux sœurs,  le frère avait donc vocation à recevoir un tiers des actifs successoraux. Cependant, lors des opérations de liquidation et de partage de la succession par acte sous seing privé, des difficultés sont apparues. Le frère a demandé l’exécution de l’obligation prise par ses sœurs, mais ces dernières ont refusé de lui verser ce qui lui était dû.

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 29 juin 2016, a fait droit à la requête du frère décelant une obligation naturelle transformée en obligation civile.

Les deux sœurs formèrent un pourvoi en cassation en soutenant  que «  si une quelconque valeur devait être reconnue à l'acte en litige, que celui-ci constitue de leur part une donation au profit de l'appelant, non réservataire en droit canadien et exclu, de ce fait, en l'absence de dispositions testamentaires à son profit, de la succession canadienne de leur père et que cette donation est nulle, faute d'avoir été faite par acte authentique »

La question qui se posait  au juge du droit était celle de savoir si l’exécution forcée de l’acte sous seing privé était concevable, ce qui impliquait indirectement de s’interroger sur l’existence d’une obligation naturelle et sur son éventuelle mutation en obligation civile par la volonté unilatérale des deux débitrices.

La Haute juridiction dans son arrêt du 11 octobre 2017 rejette le pourvoi. Elle refuse d’assimiler l’acte à une donation et relève que « l’engagement sous seing privé et sa réitération caractérisaient l’existence d’une obligation naturelle et d’un devoir de justice envers leur frère ». Elle relève également que l’établissement et la signature de l’acte du 5 octobre 2002, et l’envoi des lettres ultérieurement, avaient transformé cette obligation naturelle en obligation civile devant être exécutée.

Cette solution est importante, elle permet de rappeler la frontière entre la donation et l’obligation naturelle. En effet, la donation trouve sa source dans l’intention libérale des parties, alors que l’obligation naturelle a pour origine un devoir de conscience[1].

 Dans cette affaire les juges ont estimé que la volonté de partager la succession avec un héritier omis volontairement devait être rattachée à une obligation naturelle, en y découvrant l’accomplissement d’un devoir de justice. Tout porte à croire que les juges ont dégagé ce devoir car le droit français prévoit une réserve héréditaire faisant obstacle à l’exclusion d’un enfant de la succession.

En outre, cette décision permet de préciser les modalités entraînant la transformation d’une obligation naturelle en obligation civile.  L’obligation naturelle ne permet pas d’exiger l’exécution forcée. En effet, cela n’est envisageable que si cette obligation est devenue civile par la promesse de son exécution.

Dans cet arrêt, la signature de l’acte sous-seing privé implique cette promesse d’accomplissement. Ainsi, il y a bien une transformation d’obligation naturelle en obligation civile car la promesse d’exécution a  bien été formée.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Jennifer CARRE

Sources :

-          Civ 1ère,  11 octobre 2017, n° 16-24.533.

-          Civ. 1ère , 4 janvier 2005, n° 02-18.904.

-          D. LOUIS-CAPORAL, «Obligation naturelle, devoir de justice et droit des Successions », Dalloz actualité-civil, article publié le 7 novembre 2017, disponible sur : http://dalloz-actualite.fr .


[1] Civ. 1ère, 4 janvier 2005, n° 02-18.904

Obligation naturelle obligation civile donation engagement unilatérale succession

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