succession

Article publié le 13 janvier 2018

Le 11 octobre 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation, a eu l’occasion d’apporter, une nouvelle fois, des précisions sur la notion d’obligation naturelle transformée en obligation civile par l’engagement unilatéral d’une partie.

En l’espèce, un homme est décédé le 12 mars 2002 au Canada. Le de cujus a laissé pour lui succéder ses trois enfants, deux filles et un fils reconnu tardivement. Aux termes d’un acte sous-seing  privé, en date du 5 octobre 2002, les deux sœurs ont exprimé leur volonté de verser à leur frère un tiers de la part qu’elles recueilleront dans la succession de leur père.  Par lettres du  18 octobre 2002, puis du 15 et 22 mars 2009, une des sœurs a réitéré cette intention.  Conformément au droit canadien applicable à une partie de la succession, le frère ne pouvait rien recevoir de la succession de son père. Mais grâce à l’engagement des deux sœurs,  le frère avait donc vocation à recevoir un tiers des actifs successoraux. Cependant, lors des opérations de liquidation et de partage de la succession par acte sous seing privé, des difficultés sont apparues. Le frère a demandé l’exécution de l’obligation prise par ses sœurs, mais ces dernières ont refusé de lui verser ce qui lui était dû.