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Les aides aux entreprises face à la crise sanitaire : Le fonds de solidarité

La crise sanitaire du Coronavirus COVID-19 a entraîné des conséquences économiques désastreuses pour certaines entreprises. Depuis le début de la crise sanitaire, pour aider ces entreprises, l’Etat et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité afin de se prémunir de la cessation d’activité des entreprises. Le fonds de solidarité va permettre de réunir les moyens de financement des aides qui seront versées aux entreprises touchées par cette crise sanitaire[1]. En mars 2020, plusieurs conditions avaient été posées pour pouvoir bénéficier de ce fonds de solidarité[2] notamment un effectif inférieur ou égal à 10 salariés, un chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos inférieur à un million d’euros, une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020 ou encore une perte de chiffre d’affaires supérieures à 50 % pendant cette période de l’année précédente.

Aujourd’hui, les conditions ont changé suite au prolongement de cette crise sanitaire. A l’heure où nous écrivons nos propos, différents régimes ont été mis en place sans condition de salarié[3] :

  • Pour les entreprises du secteur S1 ayant enregistré au moins 50% de pertes de chiffre d’affaires[4], elles reçoivent une aide plafonnée à 10 000 euros ou à 15% ou 20% du chiffre d’affaires de référence (plafond de 200 000 euros) ;

 

  • Pour les entreprises des secteurs S1bis ayant enregistré au moins 50% de pertes de chiffre d’affaires[5] :  un régime d’aide complémentaire a été mis en place pour le mois de décembre suite à la perte de plus de 80% du chiffre d’affaires pendant la première (15 mars – 15 mai) ou la seconde période de confinement (1er novembre – 30 novembre) ou 10% de chiffre d’affaires annuel entre 2019 et 2020 ;

Si les pertes du mois de décembre sont supérieures à 70% : l’aide va correspondre à 80% de la perte (plafond à 10 000 euros) ou 20% du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 euros. Il revient à la personne morale d’opter pour l’aide la plus avantageuse.

Si la perte du chiffre d’affaires est comprise entre 50% et 70%, l’aide est plafonnée à 10 000 euros et égale à 80% de la perte enregistrée au titre du mois de décembre 2020 lorsqu’elle excède 1 500 euros ou 100% de la perte lorsqu’elle est inférieure ou égale à 1 500 euros. A ces entreprises relevant du secteur S1 bis il faut ajouter les entreprises situées dans une station de ski ayant enregistré au moins 50% de pertes de leur chiffre d’affaires[6].

 

  • Pour toutes les autres entreprises ayant moins de 50 salariés, pouvant rester ouvertes mais subissant une perte d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires, l’aide provenant du fonds de solidarité peut aller jusqu’à 1 500 euros par mois. 

Par ailleurs, il faut ajouter que toutes les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public et quelle que soit leur taille peuvent prétendre au fonds de solidarité. Ces entreprises bénéficient de deux options : soit elles bénéficient d’une aide qui va correspondre au montant de la perte du chiffre d’affaires qui a été enregistré en décembre 2020 (plafond fixé à 10 000 euros) ; soit une aide correspondant à 20% du chiffre d’affaires de référence (plafond fixé à 200 000 euros par mois au niveau du groupe). Le chiffre d’affaires de décembre 2020 ne prend pas en compte le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance ou les activités de vente à emporter[7].

Dernièrement, un décret[8] du 8 février 2021 permet à quatre secteurs d’activité de déposer une demande d’aide pour le mois de novembre : réparateurs de chaussures, fabricants de ski, correspondants locaux de presse, radio et télédiffusion à audience locale.

Le fonds de solidarité a été prolongé jusqu’au 30 juin 2021. Un formulaire relatif aux pertes en janvier 2021 a été établi sur le site www.impots.gouv.fr, dont les demandes pourront être déposées jusqu’au 31 mars 2021.

 

Tybault COSTIOU 


[1] « Fonds de solidarité (COVID-19) : publication du décret d’application », Recueil Dalloz, 9 avril 2020, n°13, p.709

[2] Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié par Décret n°2020-394 du 2 avril 2020

[3] Décret n°2021-79 du 28 janvier 2021

[6] Décret n°2020-1770 du 30 décembre 2020 et décret n°2021-79 du 28 janvier 2021

[7] Décret n°2021-32 du 16 janvier 2021

[8] Décret n°2021-129 du 8 février 2021

Covid-19 Fonds de solidarité

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