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Les aides aux entreprises face à la crise sanitaire : Le fonds de solidarité

La crise sanitaire du Coronavirus COVID-19 a entraîné des conséquences économiques désastreuses pour certaines entreprises. Depuis le début de la crise sanitaire, pour aider ces entreprises, l’Etat et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité afin de se prémunir de la cessation d’activité des entreprises. Le fonds de solidarité va permettre de réunir les moyens de financement des aides qui seront versées aux entreprises touchées par cette crise sanitaire[1]. En mars 2020, plusieurs conditions avaient été posées pour pouvoir bénéficier de ce fonds de solidarité[2] notamment un effectif inférieur ou égal à 10 salariés, un chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos inférieur à un million d’euros, une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020 ou encore une perte de chiffre d’affaires supérieures à 50 % pendant cette période de l’année précédente.

Aujourd’hui, les conditions ont changé suite au prolongement de cette crise sanitaire. A l’heure où nous écrivons nos propos, différents régimes ont été mis en place sans condition de salarié[3] :

  • Pour les entreprises du secteur S1 ayant enregistré au moins 50% de pertes de chiffre d’affaires[4], elles reçoivent une aide plafonnée à 10 000 euros ou à 15% ou 20% du chiffre d’affaires de référence (plafond de 200 000 euros) ;

 

  • Pour les entreprises des secteurs S1bis ayant enregistré au moins 50% de pertes de chiffre d’affaires[5] :  un régime d’aide complémentaire a été mis en place pour le mois de décembre suite à la perte de plus de 80% du chiffre d’affaires pendant la première (15 mars – 15 mai) ou la seconde période de confinement (1er novembre – 30 novembre) ou 10% de chiffre d’affaires annuel entre 2019 et 2020 ;

Si les pertes du mois de décembre sont supérieures à 70% : l’aide va correspondre à 80% de la perte (plafond à 10 000 euros) ou 20% du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 euros. Il revient à la personne morale d’opter pour l’aide la plus avantageuse.

Si la perte du chiffre d’affaires est comprise entre 50% et 70%, l’aide est plafonnée à 10 000 euros et égale à 80% de la perte enregistrée au titre du mois de décembre 2020 lorsqu’elle excède 1 500 euros ou 100% de la perte lorsqu’elle est inférieure ou égale à 1 500 euros. A ces entreprises relevant du secteur S1 bis il faut ajouter les entreprises situées dans une station de ski ayant enregistré au moins 50% de pertes de leur chiffre d’affaires[6].

 

  • Pour toutes les autres entreprises ayant moins de 50 salariés, pouvant rester ouvertes mais subissant une perte d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires, l’aide provenant du fonds de solidarité peut aller jusqu’à 1 500 euros par mois. 

Par ailleurs, il faut ajouter que toutes les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public et quelle que soit leur taille peuvent prétendre au fonds de solidarité. Ces entreprises bénéficient de deux options : soit elles bénéficient d’une aide qui va correspondre au montant de la perte du chiffre d’affaires qui a été enregistré en décembre 2020 (plafond fixé à 10 000 euros) ; soit une aide correspondant à 20% du chiffre d’affaires de référence (plafond fixé à 200 000 euros par mois au niveau du groupe). Le chiffre d’affaires de décembre 2020 ne prend pas en compte le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance ou les activités de vente à emporter[7].

Dernièrement, un décret[8] du 8 février 2021 permet à quatre secteurs d’activité de déposer une demande d’aide pour le mois de novembre : réparateurs de chaussures, fabricants de ski, correspondants locaux de presse, radio et télédiffusion à audience locale.

Le fonds de solidarité a été prolongé jusqu’au 30 juin 2021. Un formulaire relatif aux pertes en janvier 2021 a été établi sur le site www.impots.gouv.fr, dont les demandes pourront être déposées jusqu’au 31 mars 2021.

 

Tybault COSTIOU 


[1] « Fonds de solidarité (COVID-19) : publication du décret d’application », Recueil Dalloz, 9 avril 2020, n°13, p.709

[2] Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié par Décret n°2020-394 du 2 avril 2020

[3] Décret n°2021-79 du 28 janvier 2021

[6] Décret n°2020-1770 du 30 décembre 2020 et décret n°2021-79 du 28 janvier 2021

[7] Décret n°2021-32 du 16 janvier 2021

[8] Décret n°2021-129 du 8 février 2021

Covid-19 Fonds de solidarité

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Commentaires

  • Florence Guillottin
    Si vous voulez renouer avec votre ex partenaire c'est le meilleur que vous puissiez contacter,délai respecté,tarif bas

    Mon nom est Florence GUILLOTTIN, je veux utiliser ce forum pour partager mon petit témoignage avec le monde ,sur la façon dont j'ai obtenu mon ex mari de nouveau à moi grâce à l'aide d'un lanceur de sorts puissants.

    Voici mon histoire . Après 9 ans de mariage avec mon mari CHARLES, il a divorcé et s'est séparé de moi et mon enfant. Un jour que je passais par Internet à la recherche d'emploi, j'ai vu différents témoignages sur la façon dont un homme les a aidés à résoudre leurs problèmes. L'un d'eux a dit qu'il l'a aidé à guérir ses maladies, l'autre dit qu'il a aidée tombée enceinte après 11 ans d'être sans enfants et j'ai vu un autre qui dit qu'il l'a aidé à sauver son mariage et obtenir un bon emploi, elle a laissé l'Email de ce grand homme, je doutais , mais j'ai décidé de faire un essai . Quand je l'ai contacté, il m'a proposé une série de rituel de 9 jours, et 7 jours exactement 7 jours après le début des travaux mon mari est revenu me suppliant et en s'excusant. Aujourd'hui, nous sommes heureux ensemble, avec beaucoup d'amour, de joie. Avec nos 3 enfants , un garçon et deux filles. Cet homme est un envoyé de Dieu pour aider les gens à résoudre leurs problèmes. Vous pouvez aussi contacter ce grand lanceur de sort aujourd'hui,

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    Contactez ce monsieur Maître Comlan Amangnon aujourd'hui et vous serez heureux.
  • Sylvie Godet
    Il y a un an, n'étant plus très disponible pour m'investir dans mon couple à cause de mon activité professionnelle très compliquée à gérer à ce moment j'ai délaissé il est vrai quelque peu mon mari étant complètement accaparée par mon travail. A la limite du burn-out j'ai réalisé bien trop tard que les tensions dans mon couple avait été trop fortes pour que mon conjoint le supporte, et il est parti après avoir subi durant plusieurs semaines ma très mauvaise humeur et mes reproches imbéciles… J'ai alors compris à ce moment là en pleine dépression qu'il était indispensable à ma vie et que j'avais fait une grave erreur en négligeant à ce point notre relation qui était si équilibrée à la base et jamais sans accroc. C'est en consultant les articles sur internet que j'ai compris que je pouvais encore agir pour que mon mari revienne et que notre couple soit de nouveau uni et c'est comme ça j'ai contacté le Maître Comlan AMANGNON pour lui expliquer la situation de mon couple dans le détail pour savoir comment faire. Il a été d'une grande écoute pour mettre en place un travail sur moi pour d'abord me redonner de l'énergie mais surtout pour que mon mari reprenne aussi confiance et soit de retour en comprenant que notre couple est assez fort et peut repartir du bon pied, ce qui a été le cas en quelques jours seulement alors que je désespérais en pensant que tout était fini par ma faute. J'adresse encore mes sincères remerciements au Médium Comlan AMANGNON pour son savoir-faire et l'efficacité de son travail, même si des fois j'ai douté au début de la méthode utilisée, le résultat est là et lui seul compte. merci encore.

    Sylvie Godet

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