Une proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, enfin !

  

 

Capture d e cran 2022 12 04 a 15 59 04’occupation illicite est devenue chose courante depuis quelques années. La loi est donc intervenue à différentes reprises afin d’encadrer ce genre d’agissement illégal, notamment avec le Code pénal qui sanctionne le squat. Par la suite, une procédure d’évacuation forcée des squatteurs a été mise en place en 2007 [1] venant renforcer la protection des propriétaires. Plus récemment, des mesures permettant d’accélérer et de simplifier les expulsions en cas de squat d’un domicile ont été mises en place[2].

Cependant, le député Guillaume Kasbarian a souhaité durcir les mesures, qu’il juge aujourd’hui pas suffisamment protectrices à l’égard des petits propriétaires victimes de squatteurs ou d’impayés[3]. Ainsi, le 2 décembre dernier, a été présentée à l’Assemblée nationale, la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite[4]. Cette dernière a été adoptée en première lecture avec modification.

 

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Que prévoit concrètement cette proposition de loi [5] ?

En ce qui concerne le squat [6]:

  • Le premier article de cette proposition va tripler la sanction prévue par le Code pénal. Ces derniers risqueraient jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Cette nouvelle disposition serait plus sévère que la sanction applicable aux propriétaires qui procédaient eux-même à l’expulsion d’un squatteur [7]. C’est en ce sens que ce texte vient rééquilibrer les choses.

  • L’article 1er A prévoit que cette sanction ne s’appliquera plus uniquement à « l’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation », puisqu’elle va s’étendre à l’« usage  économique ». Un nouveau délit est donc créé par ce texte. Mais pour constituer ces infractions, le texte prévoit qu’il ne faut pas « être titulaire d’un titre de propriété, d’un contrat de bail ou d’une convention d’occupation avec le propriétaire ou avec la personne ayant des droits sur le logement ou sans leur consentement ».

  • Ainsi, l’article 2 vient préciser la notion de domicile. Ce texte vient étendre la violation de domicile aux logements non meublés; comme par exemple un logement vide de meuble en attente d’un nouveau locataire sera considéré comme un domicile [8]. Toutefois, cette nouvelle disposition à fait l’objet de nombreuses critiques, notamment de le part de notre Ministre de la justice considérant qu’« un bien immobilier ne peut être considéré comme un domicile s'il ne comporte pas des éléments minimaux nécessaires à l’habitation »[9].

  • L’article 1er bis A, prévoit de sanctionner jusqu’à 3750 euros d’amende la propagande ou la publicité incitant au squat.

 

  • Enfin l’article 2 bis n’exige plus du propriétaire d’un bien immobilier de l’entretenir dès lors qu’il est occupé sans droit ni titre. Ce dernier n’aurait donc plus à entretenir l’immeuble malgré l’occupation irrégulière de ce dernier [10].

En ce qui concerne les locataires défaillants :

  • L’article 1er A vient prévoit que les locataires qui se maintiennent dans un logement, alors qu’ils ont reçu l’ordre de quitter les lieux, par une décision de justice depuis plus de deux mois, encourent six mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende. Cet article vise à sanctionner les locataires défaillants.

  • L’article suivant, prévoit quant à lui, que toute personne qui se déclare faussement propriétaire d’un bien aux fins de le louer risquerait 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Toutefois quelques auteurs, parlent d’une certaine proximité avec l’escroquerie [11].

  • De plus, l’article 4 prévoit l’existence d’une clause de résiliation de plein droit en cas de non-versement intégral du loyer par le locataire dans le cadre des contrats de bail. Cela permettrait au propriétaire de résilier le bail sans à engager une action en justice, et donc d’expulser plus rapidement son locataire défaillant. Par ailleurs, le juge peut suspendre ses effets dès lors qu’il est saisi par le locataire, et lorsque ce dernier a « repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience ». Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou retard dans la dette locative.[12]

  • Enfin, l’article 5 réduit les délais dans le cadre des procédures contentieuses des impayés de loyers, et supprime même le délai en cas de mauvaise foi du locataire. 

Même si cette proposition de loi, véritable avancée pour les propriétaires victimes de squat ou de locataires défaillants a été adoptée en première lecture, elle doit maintenant être examinée par le Sénat.

Anais Glais

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[1]  Art.38 loi DALO

[3] Les Députés Renaissance, « Nous voulons protéger les petits propriétaires victimes de squatteurs ou de multiples années d’impayés. », [En ligne], Twitter, 27 novembre 2022.

[4] Assemblée nationale, PROPOSITION DE LOI visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, mise à jour le 2 décembre 2022 (consulté le 3 décembre 2022).

[5] Vie publique, « Proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite », mise à jour le 2 décembre 2022 (consulté le 3 décembre 2022).

[6] Art. 226-4 du Code pénal défini le squat comme « L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »

[7] Art. 226-4-2 du Code pénal dispose que « Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. »

[8] LCP Assemblée nationale, « Loi « anti-squat » adoptée par l’Assemblée Nationale », [En ligne], 2 décembre mars 2022.

[9] LCP Assemblée nationale, « L’Assemblée nationale examine la proposition de loi anti-squat », [En ligne], 29 novembre 2022.

[10] Cass. 3ème civ., 15 septembre 2022, n°19-26.249

[11] P. JANUEL, « L’Assemblée muscle les dispositifs contres les locataires mauvais payeurs », Dalloz Actualité, 6 décembre 2022.

[12] Ibid

 
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Commentaires

  • LE ROHELLEC
    • 1. LE ROHELLEC Le 04/02/2023
    Super article !

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