perfection de la vente
-
Une condition suspensive est réalisée même en cas de l’obtention d’un prêt inférieur au montant prévu dans la promesse de vente
- Par jurisactuubs
- Le 12/02/2021
- 0 commentaire
La Cour de cassation reconnaît que l'obtention d'un prêt inférieur au montant maximal prévu n'entraine pas la caducité du contrat.