mobilité interne
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Le refus de l'application de l'accord de mobilité interne par les salariés
- Par jurisactuubs
- Le 22/01/2024
- Dans Droit du travail
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Arrêt publié le 03 février 2021
Par un arrêt du 2 décembre 2020[1], la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’accord de mobilité interne.