condition suspensive
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Vente immobilière : la défaillance de la condition suspensive de prêt
- Par jurisactuubs
- Le 17/02/2021
- Dans Droit des contrats
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Par un arrêt du 14 janvier 2021[1], la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la défaillance de la condition suspensive de prêt.
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Une condition suspensive est réalisée même en cas de l’obtention d’un prêt inférieur au montant prévu dans la promesse de vente
- Par jurisactuubs
- Le 12/02/2021
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La Cour de cassation reconnaît que l'obtention d'un prêt inférieur au montant maximal prévu n'entraine pas la caducité du contrat.