Digital Services Act : la législation sur les services du numériques

     

 

Capture d e cran 2022 12 15 a 09 56 37arcèlement, contenu discriminatoire ou racial, vidéos violentes sont choses courantes sur Internet. Le propre inventeur du web, Tim Berners-Lee, « ne reconnaît plus sa créature. Le web a échoué à servir lhumanité comme il aurait dû le faire. Car le web est aussi une machine à broyer qui génère de la haine » [1]. Internet regorge dexemples datteinte à des intérêts particuliers ou généraux causés par des contenus publiés sur des services numériques[2]. Face à ce constat, il était regrettable que la dernière grande réforme dans ce domaine, en dehors du RGPD, datait dune directive européenne du 8 juin 2000 sur le commerce électronique de lUnion européenne[3] et de la Loi pour la confiance en léconomie numérique du 21 juin 2004 [4]pour le droit interne.

C’est dans ce contexte législatif obsolète que la Commission européenne a présenté fin 2020, le règlement du Digital Services Act (DSA)[5], qui a été définitivement voté par le Parlement européen en juillet 2022, et approuvé par le Conseil de l’UE le 4 octobre dernier. Le DSA ne sera applicable qu’en 2024, sauf en ce qui concerne les très grandes plateformes en lignes et les très grands moteurs de recherches où ce dernier leur sera applicable dès 2023 (GAFAM).

 

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La Commission européenne souhaite au travers du DSA, mettre en place le principe selon lequel « ce qui est interdit hors ligne est interdit en ligne »[6]. Elle souhaite limiter la diffusion des contenus et produits illicites et mettre les plateformes face à leurs responsabilités. Plus précisément, le DSA vise à  :

  • Lutter et interdire la publication de contenus dits illicites et/ou préjudiciables,
  • Lutter contre la vente de produits illégaux, dangereux, ou contrefaits,
  • Renforcer le contrôle des plateformes numériques,
  • Renforcer la protection des internautes européens et notamment des mineurs,
  • La protection des droits fondamentaux,
  • Et enfin, renforcer le contrôle démocratique et la surveillance des très grandes plateformes

Le DSA va s’imposer à divers acteurs, notamment à tous les intermédiaires en ligne qui mettent leurs services à dispositions des internautes sur le marché européen. Sont alors concernés par ce règlement [7] :

  • Les fournisseurs d’accès à internet
  • Les services en nuage
  • Les plateformes en lignes (réseaux sociaux, plateformes de ventes etc)
  • Et les très grandes plateformes en lignes et les très grands moteurs de recherche qui sont utilisés par plus de 45 millions d’Européens par mois

Ces intermédiaires devront obligatoirement respecter les nouvelles dispositions cumulatives posées par le DSA [8]

Le DSA met en œuvre une nouveauté selon laquelle les intermédiaires auront une obligation de désigner un point de contact”[9] en Europe. Ce dernier aura pour mission de jouer un rôle de correspondant direct avec les autorités. De plus, les prestataires de services intermédiaires auront lobligation dinclure dans leurs conditions générales, les informations sur les restrictions quils imposent lors de lutilisation de leurs services. Enfin, tous les fournisseurs du service intermédiaire devront rendre des rapports sur la modération des contenus, cela au moins une fois par an. Des sanctions sont prévues en cas de méconnaissance des obligations instaurées.

Bien que ce règlement soit entré en vigueur, et va pouvoir encadrer les activités des plateformes, n’interviendrait-il pas trop tard face à l’avancée du numérique ? Ainsi, est-il véritablement possible d’anticiper les évolutions numériques, notamment en ce qui concerne leur réglementation, dans l’intention d’assurer une certaine protection à l’égard des consommateurs ?

Anais Glais

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[1] EUROPE 1, Trente ans après, comment le web a changé nos vies” [En ligne], 12 mars 2019. Disponible sur : https://www.europe1.fr/technologies/trente-ans-apres-comment-le-web-a-change-nos-vies-3872303.amp  (consultée le 15 novembre 2022).

[2] A. AULAS, Modération des contenus par les plateformes : quelles obligations pour demain”, Revue Lamy Droit de lImmatériel, 1er avril 2021, n°180.

[3] Eur-Lex Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») [en ligne], mise à jour le 8 juin 2000. Disponible sur : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32000L0031 (consulté le 15 novembre 2022).

[4] Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique [en ligne], mise à jour le 5 septembre 2022. Disponible sur : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000801164 (consulté le 15 novembre 2022).

[5] Eur-Lex, Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE [en ligne], mise à jour le 15 décembre 2020. Disponible sur : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=COM%3A2020%3A825%3AFIN (consulté le 15 novembre 2022).

[6] Vie publique, Le règlement européen sur les services numériques (DSA) vise une responsabilisation des plateforme”, mise à jour le 18 septembre 2022.

[7] Ibid

[8] Eur-Lex, Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE [en ligne], mise à jour le 15 décembre 2020. Disponible sur : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=COM%3A2020%3A825%3AFIN (consulté le 15 novembre 2022).

[9] Ibid

 
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