Le compte personnel d'activité
- Par jurisactuubs
- Le 22/01/2024
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Formalisé par la loi Travail et faisant office de grande réforme sociale du quinquennat Hollande, le compte personnel d’activité sera officiellement lancé ce 12 janvier 2017. Ce compte personnel vise à rattacher les droits sociaux à la personne et non plus au statut ou à une entreprise, cherchant ainsi à sécuriser les parcours professionnels de moins en moins linéaires.
La raison d’être du compte personnel d’activité :
De nos jours, les parcours professionnels sont différents ; on ne garde plus le même emploi toute sa vie. Certains en changent régulièrement, d’autres alternent des périodes en emploi et des périodes de recherche. D'autre encore cumulent plusieurs activités. Ces évolutions entraînent des changements de statut régulier, un jour fonctionnaire, l’autre salarié, entraînant bien souvent une perte des droits sociaux afférant à son travail. C’est donc ici que s’applique le CPA, offrant à chacun les moyens d’assumer au mieux ces transitions. Grâce au CPA, il sera possible d’accumuler des droits tout au long de sa vie et de les utiliser au moment propice. En effet, les droits seront attachés à la personne elle-même, quel que soit le changement d’emploi ou de statut.
La définition du compte personnel d’activité :
Il s’agit d’un compte ouvert pour chaque personne débutant sa vie professionnelle (à partir de 15 ans pour les jeunes en contrat d’apprentissage) et qui perdurera jusqu’à son décès. L’article L. 5151-5 du code du travail établit sa composition. Le CPA intègre le compte personnel de formation1, le compte personnel de prévention de la pénibilité2 et un nouveau compte d’engagement citoyen3. Ce compte regroupera donc les droits à la retraite, aux formations, la validation des acquis ou bien encore les bulletins de paie électroniques !
Chaque titulaire de ce compte pourra alors consulter ses droits sociaux représentés sous forme de points et pourra les utiliser en accédant à un service en ligne. Ce service en ligne est géré par la Caisse des dépôts et consignations ainsi que la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, qui ont conclu ensemble une convention définissant les modalités d’articulation des différents comptes et de mobilisation par leur titulaire.
Chaque titulaire du CPA a également accès à une seconde plate-forme4. Elle lui fournit une information sur ses droits sociaux et d’effectuer des simulations. Elle lui donne accès à un service de consultation de ses bulletins de paie lorsqu’ils ont été transmis par l’employeur sous forme électronique et lui donne accès à des services utiles à la sécurisation de son parcours professionnel ainsi qu’à sa mobilité.
Précision pour les jeunes décrocheurs et les personnes peu qualifiées :
Grâce au CPA, tout jeune sorti sans diplôme du système éducatif pourra bénéficier d’un capital formation inscrit dans son CPA, lui permettant de se former gratuitement afin d’acquérir une qualification. C’est une mesure importante au regard de la situation des jeunes déscolarisés se retrouvant dans l’impossibilité de trouver un emploi. Cette disposition leur permet alors d’apprendre un métier et d’accéder à un emploi durable. Enfin, autre groupe visé par le CPA, les droits individuels à la formation pour les personnes les moins qualifiées seront doublés (de 24 à 48 heures par an), permettant ainsi à chaque personne d’accéder à une nouvelle qualification tous les 10 ans.
Concernant la sécurité :
Ce compte regroupant des informations essentielles, un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés détermine les conditions dans lesquelles les données à caractère personnel afférentes au compte personnel de formation et au compte personnel de prévention de la pénibilité, ainsi que celles issues de la déclaration sociale nominative, peuvent être utilisées pour fournir ces services en ligne.
Enfin, dans une économie où les acteurs sont en constante évolution, il est nécessaire de leur offrir une mobilité suffisante pour ne pas être entravé dans leur choix. Cette nouvelle pratique se trouve en adéquation avec la modernisation de l’économie et de la société, offrant alors de nouveaux outils indispensables à l'évolution du marché du travail.
Gwenn DE CHATEAUBOURG
Sources :
Articles :
Article L. 5151-6 I à III du Code du travail nouveau
Article L. 5151-5 du code du travail
Article L. 6323-1 du code du travail
Les composantes du CPA :
1Le compte personnel de formation
2Le compte personnel de pénibilité
3Le compte d'engagement citoyen
4Article L. 5151-6 I à III du Code du travail nouveau
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