La Cour de cassation affirme l’opposabilité aux tiers des clauses limitatives de responsabilité

Par jurisactuubs
Le 18/08/2024
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( Com.3 juillet.2024, n°21-14.947)

Par un arrêt rendu le 3 juillet 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme qu’un tiers invoquant un manquement contractuel, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, peut se voir opposer une clause limitative de responsabilité prévue par les parties contractantes.

En novembre 2014, deux sociétés ont conclu un contrat de transport de marchandises. Lors du déchargement, une machine a été endommagée par un préposé de la société chargée de cette opération.

La victime a été indemnisée par son assureur qui, subrogé dans les droits de son assuré, a assigné la société de transport fautive, employant l’agent responsable du déchargement des machines, sur le fondement de la responsabilité contractuelle. Comme réponse, La société défenderesse a invoqué la clause limitative de responsabilité prévue dans le contrat de transport.

En appel, les parties sont invitées à présenter leurs observations sur la nature délictuelle, et non contractuelle, de l’action exercée par l’assureur.

Le 21 janvier 2021, la Cour d’appel de Paris a condamné la société de manutention à verser à l’assureur subrogé l’intégralité du montant du dommage, refusant de faire application de la clause limitative de responsabilité.

La société a formé un pourvoi en cassation en soutenant que la clause limitative de responsabilité aurait dû être pleinement appliquée en l’espèce.

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel au visa des articles 1134 et 1165 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, ainsi que sur le fondement de l’article 1382, devenu l’article 1240 du Code civil. Elle fonde sa décision sur un raisonnement construit en deux temps.

Tout d’abord, la Haute juridiction rappelle une jurisprudence constante en considérant « que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage [1] et que s’il établit un lien de causalité entre ce manquement contractuel et le dommage qu’il subit, il n’est pas tenu de démontrer une faute délictuelle ou quasi délictuelle distincte de ce manquement[2].

Ensuite, les juges de cassation introduisent une précision novatrice en affirmant que « pour ne pas déjouer les prévisions du débiteur, qui s’est engagé en considération de l’économie générale du contrat et ne pas conférer au tiers qui invoque le contrat une position plus avantageuse que celle dont peut se prévaloir le créancier lui-même, le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité qui s’appliquent dans les relations entre les contractants ».

Désormais, un tiers qui fait valoir un manquement contractuel sur le fondement de la responsabilité délictuelle doit s’attendre à subir les clauses limitatives de responsabilité, même s’il n’est pas partie au contrat.

Bien que cet arrêt constitue une entorse à l'effet relatif des contrats, il est souhaitable au regard du principe de sécurité juridique. En effet, il protège le débiteur contre les actions en responsabilité qui, en se fondant sur un manquement contractuel pour établir une faute délictuelle, risquaient de perturber ses prévisions contractuelles initiales et de rendre inopérantes les clauses limitatives de responsabilité stipulées par les parties.

Eva Thébault.