L'historique de la protection du consommateur en ligne

En 2016, les français ont dépensé 72 milliards d'euros sur internet. C'est un chiffre en sans cesse augmentation[1]. Pour autant la question que l'on se pose est de savoir si les consommateurs en ligne font  l'objet d'une protection efficace.

Depuis quelques années, on assiste à une dématérialisation des échanges. Pour éviter qu'internet ne devienne une zone de non-droit, il a fallu que le législateur intervienne  rapidement.

La première loi que l'on retrouve en la matière est celle du 21 juin 2004 dite loi pour « la confiance dans l'économie numérique ». Elle a instauré des règles pour protéger l'internaute  notamment au moment de la conclusion du contrat en ligne. Internet présente de nombreux avantages pour le consommateur car c'est un moyen rapide pour lui de conclure des contrats.  Toutefois, afin de s'assurer que celui-ci ait un consentement réfléchi et éclairé, le législateur a mis en place la règle du « double clic ». Ainsi l'article 1127-2 du code civil dispose que « Le contrat n'est valablement conclu que si le destinataire de l'offre a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive ». La conclusion du contrat se déroule donc en deux étapes. La première consiste pour l'internaute à passer commande auprès du professionnel qui doit lui confirmer cela par l'envoi d'un récapitulatif. La seconde est la transaction définitive par lequel le consommateur démontre son acceptation.

Cependant, on s'est très vite rendu compte que les lois en la matière ne protégeaient pas suffisamment le consommateur en ligne. L'internaute se retrouvait dans une position de faiblesse car il ne connaissait pas la situation de l'entreprise avec laquelle il concluait le contrat. Ce manque d'information dont disposait l'internaute s'est fait ressentir à l'occasion d'une affaire qui été un véritable choc dans le marché du e-commerce. En effet, CAMIF[2] une entreprise de vente à distance avait été placée en liquidation judiciaire. Elle n'avait pas mentionné sa situation à ses clients en ligne et continuait d'enregistrer les commandes et d'encaisser les avoirs.

A la suite de cela, des groupes de travaux relatifs au commerce en ligne et à la protection du consommateur sont apparus. De ces discussions est née la loi Châtel[3] rentrée en vigueur en 2008. Elle renforce la protection des consommateurs en ligne en adoptant un certains nombres de  dispositions. Cette loi a pour objectif de responsabiliser les cybervendeurs sur plusieurs sujets qui posaient des difficultés. Ainsi, elle a instauré l'obligation pour les vendeurs en ligne d'informer la date limite à laquelle ils s’engageaient à livrer le bien. Un délai de rétractation de 7 jours a également été mis en place sans que le consommateur n'ait besoin de se justifier les raisons de sa rétractation.

Il s'agissait d'une véritable avancée dans la protection des internautes, mais conscient des enjeux que représente la vente en ligne, la loi Hamon[4] est venue compléter et préciser les choses en la matière. Elle met l'accent sur le fait que le consommateur en ligne doit bénéficier de toujours plus d'information. Cette loi a modifié le droit de rétractation passant d'un délai de 7 jours à 14 jours. Le professionnel ne dispose que d'un délai de 14 jours pour procéder au remboursement. Par ailleurs, le législateur prévoit également le renforcement des obligations pré contractuelles des vendeurs en ligne.

Depuis quelques temps, on assiste à l’émergence des plateformes collaboratives. Elles consistent à mettre en relation des personnes pour qu'ils concluent un contrat de vente ou de prestation de service. Face à cette nouveauté, il y avait très peu de disposition protégeant le consommateur, c'est pour cela que la loi Macron est intervenue le 6 août 2015.  Ces plateformes doivent délivrer une information claire, loyale et précise sur les conditions générales du service. La loi pour une république numérique[5], rentrée en vigueur le 7 octobre 2016, visent à compléter et préciser ces dispositions.

Camille RIO

Sources :

• « Conseil national de la consommation adopte un avis sur les plateformes collaboratives » CNC.
• Mélanie Defoort  « Economie de partage et loi Macron : nouvelles obligations pour les plateformes collaboratives ». -Village de la justice
• Loi consommation n°2014-344, site Légifrance
• M.Cahen « la loi nouvelle loi de consommation et internet ».- le 4 avril 2014.