Filiation
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le 10/09/2021 à 14:23 Citer ce message
Bonjour,
Que recouvre la définition de la filiation ?
Merci de votre réponse -
le 13/09/2021 à 14:04 Citer ce message
Bonjour,
La filiation désigne le rapport juridique qui lie un enfant à ses parents. La filiation peut être établie de différentes manières. Ainsi, la filiation a pour effets de créer des droits, mais aussi des devoirs à l’égard des parents et de l’enfant. L’ordonnance n°2005-759 en date du 4 juillet 2005 entrée en vigueur le 1er juillet 2006 a mis fin à la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle (nous détaillerons ce point plus en détail dans cet article).Celle-ci est établie, ses effets ainsi que les moyens pour contester l’établissement de la filiation.
C’est une procédure non contentieuse qui crée automatiquement le lien de filiation dès la naissance. Aucune reconnaissance volontaire n’est nécessaire.
L’établissement de la filiation par effet de la loi s’applique :
• À l’égard de la mère par sa simple désignation dans l’acte de naissance
• À l’égard du père par le jeu de la présomption de paternité s’il s’agit de l’époux de la mère
Il appartient à l’officier d’état civil d’apprécier les situations dans lesquelles l’établissement de la filiation par effet de la loi s’applique.
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