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Le recours pour excès de pouvoir

  • Kushal56
    Kushal56

    le 30/08/2021 à 10:00 Citer ce message

    Bonjour à tous.
    Je voudrais savoir le recours pour excès de pouvoir : "Les moyens de droit"
    Merci
  • Isabella
    Isabella

    le 31/08/2021 à 06:19 Citer ce message

    Bonjour!
    Dans un recours pour excès de pouvoir, il existe 4 motifs juridiques regroupés en deux catégories que le requérant peut invoquer et qui sont les suivants

    L'illégalité externe de l'acte administratif
    L'illégalité externe peut être liée à l'incompétence ou au vice de forme.

    L'incompétence de l'auteur de l'acte : matérielle, territoriale ou temporelle ;
    Le vice de forme, le manque de motivation et le vice de procédure.
    L'illégalité interne de l'acte administratif
    Ce moyen est lié au contenu et au fondement de l'acte.

    La violation de la loi
    Il peut s'agir d'une erreur de fait, c'est-à-dire que les faits sur lesquels l'acte est fondé sont erronés, déformés ou simplement inexistants. Il peut également s'agir d'une erreur dans la qualification juridique des faits. Enfin, il peut s'agir d'une erreur de droit.

    Le détournement de pouvoir ou de procédure
    C'est le cas lorsqu'une autorité publique a utilisé ses pouvoirs ou une procédure dans un but autre que celui pour lequel ces pouvoirs ont été accordés.

    Source : https://partiels-droit.com/recours-pour-exces-de-pouvoir/

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