La nullité d'un jugement entraîne-t-elle la nullité de son titre exécutoire?
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sylvia
le 20/03/2018 à 19:54 Citer ce message
Postulats:
1°)Une ordonnance d'injonction de payer rendue par défaut et non signifiée à personne dans le délai de six mois peut être considérée comme nulle.
2°) La nullité du jugement entraîne la nullité du titre exécutoire qui l'assortit
3°) L'ensemble de la procédure étant nul, la dette bancaire sur laquelle elle porte, constituée en 2010, est prescrite à ce jour.
Tout cela est-il exact?
Sur quoi s'appuyer pour faire valoir ce raisonnement?
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