Juge consulaire
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le 20/09/2021 à 14:42 Citer ce message
Bonjour,
Quelle est la mission du juge consulaire dans le cadre de la procédure collective ?
Je vous remercie pour votre réponse -
le 21/09/2021 à 14:50 Citer ce message
Bonjour,
Le juge consulaire est un juge non professionnel issu du corps des commerçants et plus largement des chefs d’entreprises qui l’ont élu afin de siéger au sein d’un tribunal de commerce pour une durée de 2 à 4 ans. Une particularité notable mérite d’être précisée pour l’Alsace et la Moselle où il existe sept juridictions échevinées, c’est-à-dire des juridictions composées de juges professionnels et consulaires. Le juge consulaire est élu par d’autres commerçants pour 2 ans dans le cadre d’un premier mandat. Il est cependant rééligible pour trois mandats de quatre ans.
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