Les parts sociales constituant des biens propres préservent cette qualité après leur échange

Les parts sociales des sociétés peuvent constituer des biens propres ou communs aux époux selon le moment de leur acquisition ou la nature des fonds utilisés par l’associé pour les obtenir.

En effet, les parts sociales sont des biens propres si elles ont été acquises en amont du mariage ou durant le mariage par l’investissement de fonds propres avec déclaration de remploi. A l’inverse, ces titres non-négociables constituent des biens communs si leur acquisition a eu lieu durant le mariage grâce à des fonds communs.

Lors d’un divorce, il est essentiel pour le partage de la communauté de connaitre la nature des biens possédés par les époux. Certaines situations peuvent cependant poser des difficultés.

Le 13 décembre 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’une d’entre elles. La question posée aux juges du droit était alors de savoir si les parts sociales acquises avant le mariage par un époux devenaient des biens communs du fait de leur échange durant leur union. 

Ces derniers y ont répondu par la négative, confirmant les juges du fond qui ont jugé que les nouvelles parts perçues lors d’une fusion en échange de celles acquises avant le mariage constituent des propres par subrogation de propres.

En l’espèce, un avocat a acquis les parts d’une société civile professionnelle (SCP) en 1978 et s’est marié l’année suivante sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts. En 1980, la SCP dans laquelle il était associé a fusionné avec une autre. Des parts sociales de la nouvelle SCP née de la fusion ont été remises à l’avocat en remplacement de celles qu’il détenait dans la SCP fusionnée.

Divorcé de son épouse, la liquidation des intérêts patrimoniaux a donné lieu à difficultés. Son ex-femme l’a alors assigné en partage.

La cour d’appel de Nîmes saisie a rejeté les demandes qui visaient à intégrer les parts détenues par l’avocat dans la SCP et les revenus en découlant dans l’actif commun au motif qu’il s’agissait de biens propres.

Les juges d’appel ont constaté à la lecture des statuts de la SCP née de la fusion que son capital était constitué des seuls apports réalisés dans les deux sociétés fusionnées. Ils ont de ce fait considéré que les parts de la nouvelle SCP données à l’avocat remplaçaient celles de la SCP fusionnée et constituaient en ce sens des biens propres par substitution de propre au sens des articles 1406 et 1407 du Code civil. 

Insatisfaite, son ex-épouse a formé un pourvoi en cassation.

La Haute juridiction a approuvé la décision des juges d’appel, rejetant ainsi le pourvoi.

L’article 1406 du Code civile dispose en son second alinéa que « Forment aussi des propres, par l'effet de la subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des propres, ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi, conformément aux articles 1434 et 1435. » Cet article est applicable aux parts sociales, titres de créance détenus par l’associé envers la société.

De même, l’application de l’article 1407, « Le bien acquis en échange d'un bien qui appartenait en propre à l'un des époux est lui-même propre […] ». Cet article, prévoyant une subrogation de biens propres est donc applicable aux parts sociales lors d’une fusion.

Ces deux articles sont donc indifféremment applicables aux parts sociales.

Ainsi, lors d’une fusion, sont des biens propres les parts reçues en échange de parts sociales de la société fusionnée acquises avant le mariage et constituant ainsi des propres.

Cependant, les autres titres non-négociables obtenus lors de cette fusion en raison de nouveaux apports dans le capital de la société crée par l’opération seront quant à eux des biens communs à moins que ces apports n’aient été réalisés grâce à des biens propres.

Il est à noter qu’une solution similaire avait déjà été posée par la Cour de cassation concernant les actions dans un arrêt de la chambre commerciale du 27 mai 2010[1].

 

Amélie PERROTIN

Sources :

-          Com, 13 décembre 2017, n°16-25.772.

-          Des parts sociales remises en échange de parts acquises avant le mariage sont des biens propres, Editions Francis Lefebvre – Affaires, 23 janvier 2018.

 

 


[1]Com, 27 mai 2010, n° 09-11.894

Part sociale échange fusion bien commun bien propre communauté légale

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