La portée et les sanctions de l’abus de minorité

Au sein d’une société, il arrive parfois que les associés minoritaires usent de leurs droits pour pouvoir bloquer une décision qui s’avère pourtant favorable à la société. Ce comportement constitue un abus de minorité et il alimente de nombreux contentieux. Le 21 décembre 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé les sanctions applicables en cas d’abus de minorité. 

Les faits de l’espèce étaient relatifs à un couple marié et leurs cinq enfants, associés d’une société civile immobilière. Les deux parents décédèrent, laissant 3365 parts sur 3415 parts composant le capital social restées dépendantes d’indivisions successorales. Il y avait deux indivisions, l’une sur les parts du père et l’autre sur les parts que détenait la mère. Un associé s’est opposé à la désignation d’un représentant de l’indivision des parts de la mère sans aucune justification. 

Le 10 octobre 2010, une assemblée générale extraordinaire a été organisée. Une des résolutions alors adoptées portait sur la mise en vente de deux biens appartenant à la société civile immobilière.

L’associé qui s’était opposé à la désignation d’un représentant de l’indivision assigna la société civile immobilière en annulation des résolutions prises par l’assemblée générale extraordinaire.

Le 4 juin 2015, la cour d’appel de Nouméa a rejeté la demande de l’associé. Les juges du fond ont relevé, que l’associé s’est opposé à la désignation du candidat qui souhaitait représenter l’indivision de la mère et ce, sans justification. Par ailleurs, celui-ci avait toujours donné son accord pour la désignation d’un mandataire pour les deux indivisions.

De ce fait, ils retiennent que « l’opposition est abusive en ce qu’elle vise à bloquer toute décision sur la question de la mise en vente de certains biens et porte préjudice aux intérêts de la société civile immobilière ».

En l’espèce, les juges du fond avaient jugé que la résolution adoptée par l’assemblée générale extraordinaire était valide puisqu’un abus de minorité était caractérisé.

Cependant, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel. Elle énonce le principe selon lequel, « l’abus de minorité n’est pas susceptible d’entrainer la validité d’une résolution adoptée à une majorité insuffisante ». Il faut alors comprendre que l’auteur de l’abus de minorité conserve toujours son droit de vote qui n’est pas annulé du fait de l’abus. Ainsi, l’abus ne peut être sanctionné par une exécution forcée de la délibération irrégulière.

Lorsqu’une décision est votée par abus de majorité la sanction logique est la nullité, mais qu’en est-il lors d’un abus de minorité ? Les minoritaires peuvent être contraints à verser des dommages-intérêts. Toutefois, cette sanction demeure insuffisante puisque la société se trouve toujours dans une situation de blocage. C’est pourquoi, une autre sanction a vu le jour et ce, depuis l’arrêt Flandin[1].  Cette seconde sanction est relative à la désignation d’un mandataire ad hoc qui va voter au nom de l’auteur de l’abus de minorité à l’occasion d’une nouvelle assemblée dans l’intérêt de la société et de l’associé abusif.

Par cet arrêt du 21 décembre 2017, la Haute juridiction réitère la même solution qui avait été dégagée en 1993, à savoir, que l’abus de minorité ne peut être sanctionné par l’intervention du juge dans les décisions prises par les associés. En effet, il est interdit au juge de s’immiscer dans les délibérations sociales et plus généralement dans la vie de la société. Quand un abus de minorité est constaté le juge doit alors désigner un mandataire ad hoc chargé de voter en lieu et place du minoritaire auteur de l’abus. En réaffirmant la désignation d’un mandataire ad hoc comme sanction de l’abus de minorité, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure. 

 

Anaïs MAURICE

 

Sources :

-          Civ.1ère, 21 décembre 2017, n°15-25.627.

-          Cass. Com., 9 mars 1993, n°91-14.685.

-          Bruno Dondero, « L’abus de minorité ne neutralise pas les droits de vote de l’auteur de l’abus », 22 décembre 2017, disponible sur :  http://brunodondero.com.

-          Aurélien Bamdé, « L’abus de minorité ne peut être sanctionné par la validation judiciaire de la résolution rejetée », Actualités, 4 janvier 2018.

 

 

 

 

 

 

 

 

 


[1] Cass. Com., 9 mars 1993 n° 91-14.685

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