Difficultés sur l’identification des bénéficiaires effectifs des sociétés

L’ordonnance du 1er décembre 2016 a créé le registre des bénéficiaires effectifs. Ce dispositif a été mis en place pour lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Un décret 1 est venu apporter des précisions sur les modalités entourant le dépôt et le contenu de ce document. Ce dispositif est obligatoire pour toutes les entités nécessitant une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Il est important de souligner que cette obligation est d’actualité puisque les entités créées avant le 1er août 2017 doivent régulariser leur situation en déclarant ce registre avant le 1er avril 2018, sous peine de sanction pénale.

Pour information, un bénéficiaire effectif est « la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société ou exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés. »2.

Les bénéficiaires effectifs sont identifiés suivant deux méthodes :

  • La première consiste à analyser la détention directe ou indirecte du capital ou des droits de vote qui doit dépasser le seuil de 25% ;
  • La seconde permet de les désigner par le biais d’actes juridiques.

Lorsqu’aucun bénéficiaire effectif ne peut être identifié avec ces deux approches, la loi prévoit que ces derniers seront les représentants légaux de la société déclarante. De même, lorsqu’un mineur détient plus de 25%, ses représentants légaux seront déclarés bénéficiaires effectifs. Il convient également de préciser que lorsque le représentant légal est une personne morale, son bénéficiaire effectif sera les personnes physiques qui la représentent.

La détention directe du capital ou des droits de vote de la société ne semble pas poser de difficultés lorsque cette détention est supérieure à 25%. En revanche la détention indirecte emporte quelques complications. Deux méthodes peuvent être utilisées pour déterminer cette détention indirecte.

La première solution se réfère à l’article L. 233-4 du Code de commerce. Ainsi toute participation détenue par une société que contrôle une autre société est considérée comme détenue indirectement par cette dernière. Ce mécanisme s’applique également aux personnes physiques.

La seconde solution recourt au produit des participations détenues par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés dans le capital de la société appelée à identifier ses bénéficiaires. Pour illustration, si une personne physique détient 35% du capital de la société A et que cette société A détient 80% du capital de la société B. Cette personne sera donc un bénéficiaire effectif car sa participation au capital de la société B par l’intermédiaire de la société A est de 28% (= 35 x 80/100).

Une autre difficulté peut survenir lorsque les parts détenues pour plus de 25% le sont par plusieurs copropriétaires comme dans une indivision. Ces coindivisaires sont alors considérés comme détenteurs indirects du capital par le biais de l’indivision. Ainsi, ils devront tous être déclarés comme bénéficiaires effectifs. Par ailleurs, si un mandataire est désigné dans l’indivision, il sera déclaré comme bénéficiaire effectif mais seulement si sa mission est permanente.

Enfin, la situation fréquente du démembrement de propriété peut poser problème. Lorsque les parts sont détenues pour plus de 25% par un nu-propriétaire et un usufruitier, c’est le nu-propriétaire qui sera déclaré comme bénéficiaire effectif. Cependant, l’usufruitier pourra également l’être puisqu’il détient des droits de vote. Il convient dans cette situation de se référer aux statuts pour connaître l’étendue des droits de l’usufruitier.

Pour plus de précisions, notamment sur l’identification des bénéficiaires effectifs des sociétés, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a établi un document représentant différentes situations pour cibler ces bénéficiaires effectifs à travers 15 schémas clairs et compréhensibles.

 

Charline LE CHEVILLER

 

Sources :

Questions sur l’identification des « bénéficiaires effectifs » des sociétés, Editions Francis Lefebvre, La Quotidienne, 27 novembre 2017, disponible sur :  www.efl.fr .

- Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, fiche pratique 15 schémas pour identifier les bénéficiaires effectifs, 17 novembre 2017, disponible sur :  www.infogreffe.fr .

- Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016.

 

 


Décret 2017-1094 du 12 juin 2017, entré en vigueur le 1er août 2017

Article R. 561-1 du Code monétaire et financier

3 Disponible sur : https://www.infogreffe.fr/documents/10179/0/RBE_Fiche_pratique_schemas.pdf/62a60419-c050-4255-8c62-616776d16696

 

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