Difficultés sur l’identification des bénéficiaires effectifs des sociétés

Les bénéficiaires effectifs sont identifiés suivant deux méthodes :

• La première consiste à analyser la détention directe ou indirecte du capital ou des droits de vote qui doit dépasser le seuil de 25% ;
• La seconde permet de les désigner par le biais d’actes juridiques.

Lorsqu’aucun bénéficiaire effectif ne peut être identifié avec ces deux approches, la loi prévoit que ces derniers seront les représentants légaux de la société déclarante. De même, lorsqu’un mineur détient plus de 25%, ses représentants légaux seront déclarés bénéficiaires effectifs. Il convient également de préciser que lorsque le représentant légal est une personne morale, son bénéficiaire effectif sera les personnes physiques qui la représentent.

La détention directe du capital ou des droits de vote de la société ne semble pas poser de difficultés lorsque cette détention est supérieure à 25%. En revanche la détention indirecte emporte quelques complications. Deux méthodes peuvent être utilisées pour déterminer cette détention indirecte.

La première solution se réfère à l’article L. 233-4 du Code de commerce. Ainsi toute participation détenue par une société que contrôle une autre société est considérée comme détenue indirectement par cette dernière. Ce mécanisme s’applique également aux personnes physiques.

La seconde solution recourt au produit des participations détenues par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés dans le capital de la société appelée à identifier ses bénéficiaires. Pour illustration, si une personne physique détient 35% du capital de la société A et que cette société A détient 80% du capital de la société B. Cette personne sera donc un bénéficiaire effectif car sa participation au capital de la société B par l’intermédiaire de la société A est de 28% (= 35 x 80/100).

Une autre difficulté peut survenir lorsque les parts détenues pour plus de 25% le sont par plusieurs copropriétaires comme dans une indivision. Ces coindivisaires sont alors considérés comme détenteurs indirects du capital par le biais de l’indivision. Ainsi, ils devront tous être déclarés comme bénéficiaires effectifs. Par ailleurs, si un mandataire est désigné dans l’indivision, il sera déclaré comme bénéficiaire effectif mais seulement si sa mission est permanente.

Enfin, la situation fréquente du démembrement de propriété peut poser problème. Lorsque les parts sont détenues pour plus de 25% par un nu-propriétaire et un usufruitier, c’est le nu-propriétaire qui sera déclaré comme bénéficiaire effectif. Cependant, l’usufruitier pourra également l’être puisqu’il détient des droits de vote. Il convient dans cette situation de se référer aux statuts pour connaître l’étendue des droits de l’usufruitier.

Pour plus de précisions, notamment sur l’identification des bénéficiaires effectifs des sociétés, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a établi un document représentant différentes situations pour cibler ces bénéficiaires effectifs à travers 15 schémas clairs et compréhensibles.

Charline LE CHEVILLER

Sources :

-  Questions sur l’identification des « bénéficiaires effectifs » des sociétés, Editions Francis Lefebvre, La Quotidienne, 27 novembre 2017, disponible sur :  www.efl.fr .

- Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, fiche pratique 15 schémas pour identifier les bénéficiaires effectifs, 17 novembre 2017, disponible sur :  www.infogreffe.fr .

- Ordonnance n° 2016-1635 du 1^er décembre 2016.