Les clauses attributives de juridiction lors d’abus de position dominante

Le 30 janvier 2019, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la portée des clauses attributives de juridiction lorsqu’une atteinte au droit de la concurrence est alléguée.

La société eBizcuss.com (la société eBizcuss) s’est vu reconnaitre la qualité de revendeur agréé des produits de la marque Apple par un contrat signé le 10 octobre 2002 avec la société Apple Sales International, société irlandaise appartenant au groupe Apple. Dans ce contrat se trouvait une clause attributive de juridiction. Celle-ci désignait les juridictions irlandaises comme étant compétentes en cas de litiges. Elle permettait également à la société irlandaise de saisir les juridictions françaises ainsi que les juridictions de tout pays où elle aurait subi un préjudice.

En l’espèce, la société eBizcuss a saisi le tribunal de commerce de Paris. Elle reprochait à sa cocontractante des pratiques anticoncurrentielles et des actes de concurrence déloyale. Ces pratiques auraient été commises dès l’année 2009. La société eBizcuss à assigné la société irlandaise en réparation de son préjudice devant un tribunal de commerce sur le fondement des articles 1382, devenu 1240 du code civil, L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

La société Apple Sales International a soulevé une exception d’incompétence invoquant la clause attributive de compétence convenue entre les parties. La Cour d’appel de Paris a retenu cette exception de procédure dans son arrêt du 8 avril 2014. Cet arrêt a été cassé par la Haute juridiction dans un premier arrêt rendu le 7 octobre 2015[1], au visa de l’article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit règlement Bruxelles I. Les parties ont été renvoyées devant la Cour d’appel de Versailles.

La Cour d’appel de Versailles a ensuite rendu son arrêt le 25 octobre 2016. Les juges du fond ont écarté la clause attributive de compétence. En effet, celle ci ne stipulait pas de manière expresse son application en matière d’abus de position dominante ou de concurrence déloyale. La Cour d’appel s’est conformée au premier arrêt de cassation du 7 octobre 2015 qui avait renvoyé les parties devant elle.

Cependant, il y eu un nouveau pourvoi en cassation. C’est à cette occasion que la Haute juridiction a posé une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) pour connaitre son interprétation sur la question.

La CJUE s’est prononcée dans un arrêt du 24 octobre 2018[2] sur le champ d’application de la clause attributive de compétence dans le cadre d’un litige relevant du droit de la concurrence. La CJUE a dit que l'article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale doit être interprétée en ce sens que l’application d’une clause attributive de juridiction contenue dans le contrat n’est pas exclue au seul motif que cette clause ne se réfère pas expressément aux différends relatifs à la responsabilité encourue en cas de pratiques anticoncurrentielles. Cette interprétation intervient à l’égard d’une action en dommages-intérêts intentée par un distributeur à l'encontre de son fournisseur sur le fondement de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

La Cour de Cassation, dans son arrêt du 30 janvier 2019, suit l’interprétation de la CJUE. L’arrêt rendu par la Cour d’appel de renvoi, bien qu’elle se soit conformé à la première décision de la Haute juridiction, encourt l’annulation.

En effet, les magistrats ont jugé que les pratiques anticoncurrentielles alléguées se seraient matérialisées dans les relations contractuelles entre la société eBizcuss et Apple Sales International. Elles ne sont donc pas étrangères au rapport contractuel dans lequel la clause attributive de juridiction a été insérée. Cette clause doit donc recevoir application car les comportements anticoncurrentiels allégués sont en lien avec le contrat contenant la clause.

La Cour a mis fin au litige en constatant l’incompétence des juridictions françaises. En effet, la clause désignait les juridictions compétentes pour tout litige découlant du contrat. Elle annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles le 25 octobre 2016 sans faire de nouveau renvoi.

Cet arrêt permet à la Cour de cassation de rappeler l’importance des clauses attributives de compétences. Les parties à un contrat, lorsqu’elles insèrent une telle clause, doivent être vigilantes quant aux litiges pour lesquels celle-ci s’appliquera. En effet, une telle clause pourrait être applicable dans des litiges pour lesquels les parties ne souhaitaient pas la rendre applicable.

 

Ophélie WECK

 

Sources :


[2] CJUE, 24 octobre 2018, aff. C-595/17, Apple Sales International

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